Conditions generales du service de voyage d'affaires

Les présentes Conditions Générales du Service de Voyage d'Affaire (les Conditions Générales, incluant l’ensemble des annexes et appendices) régissent l’achat et l’utilisation, par un Client, des services de TravelPerk (les Services, tels que définis en Annexe aux Conditions Générales). Un Client accepte les présentes Conditions Générales en cliquant pour les accepter ou en signant un Bon de Commande qui y fait référence. Si vous accédez ou utilisez les Services pour le compte de votre entreprise, vous déclarez être autorisé(e) à accepter ces Conditions Générales pour le compte de votre entreprise, et toutes les références à « vous » ou au « Client » se réfèrent à votre entreprise. En cas de conflit entre les dispositions des présentes Conditions Générales et celles du Bon de Commande, les dispositions du Bon de Commande prévaudront. TravelPerk (agissant par l'entité indiquée dans tout Bon de Commande ou par référence à l'article 16 ci-dessous) se réserve le droit de mettre à jour, réviser ou modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, ce dont elle informera le Client avec un préavis raisonnable (incluant ses Conditions Générales de Service de Voyage d'Affaires mises à jour, ainsi que la date d'entrée en vigueur de ces modifications). L'utilisation continue de la Plateforme et des Services par le Client après cette date constituera son acceptation desdites Conditions Générales. Le Client peut modifier certains Services qu’il reçoit de TravelPerk directement via la Plateforme (y compris la nature de ses abonnements). Les présentes Conditions Générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 15 novembre 2024.

CONDITIONS GENERALES

1 DESCRIPTION

1.1 TravelPerk agrège et présente une variété de services de voyage d'affaires proposés par des Prestataires de Services de Voyages et permet à ses clients de réserver et de gérer ces services via sa Plateforme.

1.2 Le présent Contrat régit toutes les réservations de services de voyage d'affaires effectuées par le Client (par l'intermédiaire de ses Voyageurs) sur la Plateforme (ou via un canal d'assistance de TravelPerk) pendant la durée du Contrat.

1.3 Les termes commençant par une majuscule dans les présentes Conditions Générales ont la signification qui leur est attribuée dans l’Annexe.

2 SERVICES VIA LA PLATEFORME

2.1 TravelPerk fournit au Client les Services sélectionnés par le Client sur la Plateforme ou tels qu’indiqués dans le Bon de Commande. Les dispositions du présent Contrat propres à chaque Service ne s'appliquent au Client que dans la mesure où il a souscrit ce Service spécifique. Une description des Services est fournie en Annexe 1 ci-dessous.

2.2 TravelPerk fournit les Services :

a) avec une compétence et un soin raisonnables ; et

b) conformément à toutes les lois et réglementations applicables.

2.3 TravelPerk maintient toutes les licences et autorisations nécessaires à l'exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat.

2.4 L'utilisation des Services par le Client n’est pas conditionnée à la mise à disposition par TravelPerk de toute fonctionnalité ou caractéristique future, ni dépendante de tout commentaire formulé par TravelPerk (par son personnel) à cet égard.

2.5 Les Services sont fournis pour faciliter les interactions en personne dans un contexte d’affaires. TravelPerk et le Client conviennent que le Contrat constitue un « contrat cadre » pour la réservation de services de voyage dans le cadre de l’activité professionnelle, commerciale ou artisanale du Client, et qu’il est donc en dehors du champ d'application de la Directive relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées (Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015) (la « Directive DVF ») et de toute loi et réglementation adoptée par les États membres pour transposer la Directive DVF, ainsi que, le cas échéant, les Règlements de l’Aviation Civile du Royaume-Uni de 2012 ((Licences des Organisateurs de Voyages Aériens) (Civil Aviation (Air Travel Organisers' Licensing) Regulations 2012). Par conséquent, ces réglementations ne s’appliquent ni à la fourniture des Services par TravelPerk ni à leur utilisation par le Client dans le cadre du présent Contrat.

3 SERVICES DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE VOYAGE

Les parties doivent suivre le processus et les conditions requis par le Prestataire de Services de Voyage pour la modification et l'annulation des réservations. Si une réservation est remboursable et que le Client souhaite la modifier ou l'annuler, TravelPerk remboursera au Client les frais de réservation correspondants, déduction faite des frais de service appliqués par TravelPerk. Les informations concernant ces déductions seront mises à la disposition des Voyageurs via la Plateforme. Tout remboursement sera effectué sur le mode de paiement d'origine pour les méthodes de paiement automatiques ou, pour les autres méthodes de paiement, par déduction de ce montant sur la prochaine facture du Client ou par note de crédit. Cependant, si le Client a souscrit à FlexiPerk, les conditions spécifiques de ce Service s'appliqueront.

4 RESPONSABILITES DU CLIENT

4.1 Pour bénéficier des Services, le Client (par l’intermédiaire de ses Voyageurs) doit créer des comptes.

4.2 Le Client doit :

a) se conformer au présent Contrat ;

b) s’assurer que chaque compte est unique et attribué à un Voyageur spécifique ;

c) s’assurer que les réservations de Voyages sont effectuées et organisées par des Voyageurs âgés de 16 ans ou plus, et que tout enfant voyageant dans le cadre d’une réservation du Client est accompagné d’un adulte ;

d) s’assurer que les identifiants de compte du Client (c'est-à-dire les identifiants et mots de passe) sont conservés en sécurité et restent confidentiels ;

e) s’assurer de la qualité, la légalité et l'exactitude des données du Client et des Voyageurs téléchargées sur la Plateforme ;

f) notifier rapidement TravelPerk si le Client découvre que la sécurité d'un identifiant d'accès de Voyageur ou d'un service tiers intégré pourrait avoir été compromise ;

g) être responsable de l’intégration et le fonctionnement de tout service tiers avec lequel le Client utilise ou bénéficie des Services, y compris le respect des conditions d'utilisation de ce service tiers ; et

h) se conformer à toutes les lois et réglementations applicables.

4.3 Le Client ne doit pas accéder aux Services ni les utiliser de manière à compromettre la viabilité, la sécurité ou la disponibilité continue de la Plateforme.

4.4 Lorsque le Client, aux fins de l'utilisation des Services, utilise les Outils du Développeur, y compris les API ou la Marketplace, le Client reconnaît et accepte que :

a) les Conditions d’Utilisation des Outils du Développeur et de la Marketplace s’appliquent (et sont réputées automatiquement intégrées au présent Contrat à compter de la date et de l’heure de l’accès du Client) ; et

b) tout échange de données entre le Client et un fournisseur de produit tiers se fera uniquement entre le Client et ce fournisseur.

4.5 Si le Client est informé, notamment par TravelPerk, que les données ou contenus qu’il ou ses utilisateurs ont téléchargés sur la Plateforme ne peuvent plus être utilisés ou doivent être supprimés pour éviter de violer la loi ou les réglementations gouvernementales applicables ou de violer les droits d’un tiers, le Client supprimera rapidement ce contenu. Dans le cas où le Client n'agirait pas promptement, TravelPerk se réserve le droit de supprimer ce contenu ou de désactiver l'accès du Client sans autre préavis.

4.6 En cas d'utilisation des Services par le Client en violation du présent Contrat, TravelPerk peut suspendre l'accès du Client aux Services.

5 FRAIS

5.1 Le Client doit payer tous les Services (et les réservations seront payées par le Client) conformément aux frais et modalités de paiement indiqués via la Plateforme (dans tout Bon de Commande signé par TravelPerk et le Client), et sous réserve des termes et conditions du présent article 5 et de l'Annexe 2 (qui énonce les modalités propres à chaque méthode de paiement).

5.2 TravelPerk facturera au Client (et, si TravelPerk y consent, ses Affiliés) tous les Services et réservations effectués au cours de la période applicable. Le Client reconnaît qu’il demeure responsable du paiement ponctuel de toutes les factures, y compris celles qui sont adressées, avec l'accord de TravelPerk, à un Affilié du Client. TravelPerk reconnaît qu'un paiement ponctuel de la facture par un Affilié libérera les obligations de paiement du Client en vertu du présent Contrat (uniquement pour cette facture). Le Client confirme que ses Affiliés concernés ont été informés des modalités de facturation et de paiement indiquées dans le Bon de Commande, ainsi que des présentes Conditions Générales, et veillera au respect par les Affiliés de toutes les conditions qui leur sont applicables.

5.3 Si le Client conteste une facture, il doit :

a) notifier rapidement TravelPerk par écrit, en spécifiant les raisons de la contestation de la facture ;

b) fournir toutes les preuves raisonnablement nécessaires pour justifier les raisons de la contestation ;

c) payer tous les montants non contestés à la date d'échéance ; et

d) tenter de résoudre le litige de manière raisonnable, proactive et de bonne foi.

5.4 Si un montant non contesté dû et payable par le Client n'est pas réglé à sa date d'échéance, TravelPerk se réserve le droit d'appliquer des intérêts sur le montant impayé au taux de 6 % par an, calculé au prorata à partir de la date d'échéance jusqu'à la date de paiement du montant dû. Les intérêts de retard seront calculés quotidiennement et inclus dans la prochaine facture émise au Client.

5.5 Si un montant non contesté dû et payable par le Client est en retard, TravelPerk peut, sans limiter ses autres droits et recours, suspendre ses Services jusqu'au paiement complet de ces montants, étant entendu que, sauf pour les clients payant par carte de crédit ou par prélèvement automatique dont le paiement a été refusé, TravelPerk donnera au Client un préavis d’au moins 7 jours indiquant que son paiement est en retard, avant de suspendre les services au Client.

5.6 TravelPerk se réserve le droit de réviser les frais annuellement. TravelPerk notifiera au Client toute modification des frais au moins 30 jours avant la date d’entrée en vigueur de la modification.

5.7 Les frais sont hors taxes légalement applicables (par exemple, TVA, taxes de vente, d’utilisation ou de retenue à la source). Le Client est tenu de payer toute taxe que TravelPerk est tenue de percevoir en sus de ses frais. Si le Client fournit à TravelPerk un certificat valide d'exemption fiscale délivré par une autorité fiscale compétente, TravelPerk n'ajoutera pas cette taxe à ses frais.

5.8 Le Client doit effectuer tous les paiements pour les Services sans retenue ni déduction, sauf si la loi l'exige. Si une telle retenue ou déduction est requise par la loi, le Client est tenu de verser à TravelPerk un montant supplémentaire afin que TravelPerk reçoive le même montant total qu'il aurait reçu si aucune retenue ou déduction n'avait été effectuée.

6 PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 TravelPerk ou ses concédants de licence détiennent tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et aux Services. À l'exception du droit du droit d’accès et d’utilisation des Services accordé au Client et à ses Voyageurs, aucun autre droit sur la propriété intellectuelle de TravelPerk n'est accordé au Client.

6.2 Le Client accorde à TravelPerk, à ses Affiliés et aux représentants désignés de TravelPerk (dans le monde entier) une licence limitée pour héberger, copier, transmettre et afficher (selon les besoins) toute donnée du Client, strictement dans le cadre de la fourniture des Services. Ce droit inclut également (le cas échéant uniquement) les données du Client obtenues par TravelPerk (sur instruction du Client) via un service tiers intégré à la Plateforme (généralement par le biais de la Marketplace TravelPerk).

6.3 Le Client reconnaît et accepte que TravelPerk puisse librement utiliser ou exploiter tout retour d’expérience, suggestion ou demande qu’il fournit concernant les Services. Tous les droits de propriété intellectuelle créés en raison de la fourniture des Services par TravelPerk seront la propriété exclusive de TravelPerk ou de ses concédants de licence.

6.4 Le Client autorise TravelPerk à utiliser son nom, sa marque et son logo (selon les modèles et les lignes directrices communiqués par le Client à TravelPerk de temps à autre), aux seules fins d’identifier le Client en tant que client de TravelPerk. Toute autre utilisation du nom, de la marque et du logo du Client à des fins promotionnelles sera soumise à l’approbation écrite préalable du Client.

6.5 TravelPerk défendra le Client (et, dans la mesure du possible, ses Affiliés) contre toute réclamation, demande ou procédure intentée contre le Client par un tiers alléguant qu’un Service enfreint ou s’approprie illicitement les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, et indemnisera le Client, sous réserver des limites énoncées à l’article 8.5 ci-dessous, pour tout dommage, frais juridiques et coûts finalement mis à la charge du Client, ou pour les montants payés par le Client en application d'un accord transactionnel approuvé par TravelPerk par écrit. Pour pouvoir bénéficier de cette indemnisation, le Client doit :

a) notifier sans délai par écrit à TravelPerk l’existence de la réclamation ;

b) confier la défense de la réclamation et la négociation de l’accord à TravelPerk ; et

c) fournir toute assistance raisonnable à TravelPerk.

6.6 Si TravelPerk reçoit des informations concernant une réclamation portant sur une contrefaçon ou une appropriation illicite liée aux Services, TravelPerk peut, à sa discrétion et sans frais pour le Client :

a) modifier les Services de façon à faire disparaître toute contrefaçon ou appropriation illicite ;

b) obtenir pour le Client le droit de poursuivre l’utilisation des Services, conformément aux dispositions du présent Contrat ;

c) résilier le Service concerné et rembourser au Client les frais prépayés (pour toute période de fourniture future).

6.7 Les obligations énoncées aux articles 6.5 et 6.6 ci-dessus ne s'appliquent pas si :

a) une réclamation résulte de l'utilisation ou de la combinaison des Services ou d'une partie de ceux-ci avec des logiciels, matériels, données ou processus non fournis par TravelPerk, si les Services (ou leur utilisation) ne constitueraient pas une contrefaçon sans cette utilisation ; ou

b) une réclamation résulte du contenu du Client ou d’une violation du présent Contrat par le Client.

6.8 L’article 6.5 (Indemnisation IP) constitue la seule responsabilité de TravelPerk envers le Client, ainsi que le recours exclusif du Client contre TravelPerk pour toute réclamation d'un tiers y afférente.

7 GARANTIES

7.1 Chaque partie garantit et déclare :

a) disposer de la pleine capacité et de l’autorité pour conclure le présent Contrat, exécuter ses obligations et réaliser toutes les transactions prévues par le présent Contrat, et n’avoir besoin du consentement d'aucune autre personne ou entité pour s'acquitter pleinement des obligations au titre du présent Contrat ;

b) que la personne signant ou acceptant les termes du présent Contrat est dûment autorisée à le faire et (dans toute la mesure permise par le droit applicable) renonce à tout droit de prétendre ou d'invoquer ultérieurement que cette personne n'était pas dûment autorisée à l’engager aux termes du présent Contrat ;

c) le Contrat constitue un engagement licite, valide et contraignant ;

d) n’avoir connaissance d'aucun élément susceptible de nuire à sa capacité à exécuter ses obligations au titre ou en lien avec le présent Contrat.

7.2 TravelPerk ne déclare ni ne garantit que :

a) ses Services seront toujours disponibles ou que leur utilisation par le Client sera ininterrompue ;

b) elle disposera de certains types de contenu ou d'inventaire de voyages ; ou

c) sauf indication contraire dans le Contrat, le Client pourra intégrer les Services avec ceux de tiers.

7.3 Le Client garantit qu'il est responsable de tout accès aux Services par le biais de son ou ses comptes et qu'il notifiera TravelPerk dans les plus brefs délais s'il a connaissance d'une utilisation non autorisée ou d'une violation du présent Contrat par le Client ou par un tiers.

8 RESPONSABILITE

[Lorsque le présent Contrat est régi par le droit espagnol ou allemand (voir article 16), veuillez noter les dispositions spécifiques à la juridiction, conformément aux clauses 17.2 et 17.4 ci-dessous].

8.1 Chaque partie est responsable en cas d'intention délibérée, de fraude ou de vol commis par elle ou ses employés, de décès ou de dommages corporels causés par sa négligence ou celle de ses employés, de déclaration frauduleuse et de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de l’une loi.

8.2 TravelPerk n'est pas responsable des actes ou des omissions des Prestataires de voyages. Une fois qu'un service de voyage est réservé (y compris tout Elément) et confirmé par TravelPerk, toutes les termes et conditions du Prestataire de voyages s'appliquent au Client. TravelPerk n'est pas responsable de tout manquement, retard, défaut ou insuffisance des services fournis par les Prestataires de Services de Voyage.

8.3 Ni le Client ni TravelPerk ne pourront être tenus responsables de dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs ni de dommages pour perte d'utilisation, perte de profits ou interruption d’activité découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, même s'ils ont été informés à l'avance de l’éventualité de ces dommages.

8.4 Sous réserve des articles 8.1 et 8.5, la responsabilité globale de chaque partie ainsi que de tous ses Affiliés respectifs découlant du présent Contrat ou s'y rapportant n'excèdera pas le plus élevé des montants suivants :

a) le montant total payé par le Client en vertu du Contrat pour les Services à l'origine de la responsabilité au cours des douze (12) mois précédant le premier fait générateur du dommage ; ou

b) dix mille euros (10 000€),

(le Plafond Général).

Le Plafond Général s'appliquera que l'action soit contractuelle ou délictuelle et quelle que soit la nature de la responsabilité, mais ne limitera pas les obligations de paiement du Client en vertu de l’article 5 (Frais) ci-dessus.

8.5 En cas de violation par :

a) TravelPerk de l’article 6.1 (Propriété intellectuelle) entrainant une réclamation, une demande ou une procédure intentée contre le Client (ou Affilié du Client) et pour laquelle le Client fait valoir son droit à indemnisation prévu à l’article 6.5 des présentes ;

b) L’une ou l’autre des parties (y compris tout Affilié) de l’article 10 (Informations Confidentielles) ;

c) Le Client des Conditions d’Utilisation des Outils du Développeur et de la Marketplace (le cas échéant, conformément à l’article 4.4),

la responsabilité totale de chaque partie (ou de TravelPerk seule, en ce qui concerne l’article 8.5 a)) ainsi que de tous ses Affiliées en lien avec ou résultant de l'incident à l’origine de la responsabilité n’excèdera pas un montant égal à trois (3) fois le Plafond Général, avec une limite maximale de cinquante mille euros (50 000€).

8.6 The Le DPA régit exclusivement la responsabilité des parties (y compris leurs Affiliés) en ce qui concerne les violations de l’article 9 (Protection des données) et du DPA.

8.7 Chaque partie reconnaît et accepte que les exclusions et limitations énoncées dans le présent Contrat représentent l'accord des parties quant à la répartition des risques entre elles dans le cadre de leurs obligations au titre du présent Contrat.

9 PROTECTION DES DONNEES

Les parties ont examiné les moyens et les finalités des activités de traitement de données envisagées dans le cadre de la fourniture et de l’utilisation des Services en application du présent Contrat et ont mis en place l'accord de traitement des données disponible à l’adresse suivante : https://www.travelperk.com/legal/data-processing-agreement/ (le « DPA »). Le Client reconnaît que, sauf accord écrit contraire entre les parties, le DPA est applicable au Client et, le cas échéant, à ses Affiliés concernés, et confirme que ces Affiliés sont informés du DPA et y adhèrent.

10 INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

10.1 Chaque partie et ses Affiliés respectifs (chacun étant une Partie Divulgatrice aux fins de l’article 10) peuvent divulguer des Informations Confidentielles à l'autre partie (chacune étant une « Partie Réceptrice » aux fins de l’article 10) dans le cadre des Services. Les Informations Confidentielles comprennent les informations divulguées oralement ou par écrit, désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être considérées comme telles compte tenu de leur nature et des circonstances de la divulgation. Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui (i) sont publiquement disponibles au moment de leur divulgation ; (ii) deviennent publiquement disponibles (autrement qu’en raison d'une divulgation par la Partie Réceptrice qui serait contraire aux dispositions du présent article) ; (iii) étaient légalement en possession de la Partie Réceptrice sans aucune restriction quant à leur utilisation ou leur divulgation avant leur divulgation ; (iv) ont été développées indépendamment par la Partie Réceptrice sans aucune violation des dispositions du présent article ; ou (v) doivent être divulguées en vertu de la loi, d'une autorité de régulation ou d'un tribunal compétent.

10.2 La Partie Réceptrice s’engage à (i) garder secrètes et confidentielles les Informations Confidentielles divulguées par la Partie Divulgatrice et ne les divulguer qu'aux personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des Services, y compris, mais sans s'y limiter, aux Prestataires de Services de Voyage ; (ii) s'assurer que toutes les personnes à qui la Partie Réceptrice divulgue les Informations Confidentielles (conformément au présent article) sont informées des dispositions du présent article et que ces personnes s’engagent, avant la divulgation, à respecter les termes de la présente clause de confidentialité ou à être liées par des termes au moins aussi restrictifs que ceux contenus dans le présent Contrat ; (iii) utiliser les Informations Confidentielles uniquement aux fins de la fourniture ou de l’utilisation des Services mentionnés dans le présent Contrat ; (iv) conserver les Informations Confidentielles et toute copie de celles-ci en sécurité de manière à empêcher tout accès non autorisé par un tiers.

10.3 Si, pour quelque raison que ce soit, la Partie Divulgatrice demande par écrit la restitution des Informations Confidentielles, la Partie Réceptrice s'engage à les restituer dans les meilleurs délais ou à confirmer par écrit qu'elles ont été détruites. Dans la mesure où ces Informations Confidentielles ont été stockées sur les systèmes d'archivage ou de sauvegarde électronique de la Partie Réceptrice, cette dernière n'est pas tenue de les supprimer, mais fera des efforts raisonnables pour que les Informations Confidentielles soient supprimées de ces systèmes. Les obligations de confidentialité énoncées au présent article continuent de s'appliquer aux Informations Confidentielles conservée par la Partie Réceptrice.

11 DUREE ET RESILIATION

11.1 Le présent Contrat prend effet à la Date d'Entrée en Vigueur et reste en vigueur jusqu'à sa résiliation (la Durée).

11.2 Chaque partie peut résilier le Contrat sans motif en donnant à l'autre partie un préavis écrit d'au moins trente (30) jours calendaires de son intention de résilier le Contrat.

11.3 Le Contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties par notification écrite :

a) si l'autre partie commet un manquement grave et que ce manquement n'est pas remédiable ; ou

b) si l'autre partie commet un manquement grave auquel il est possible de remédier, mais qu'elle n'y a pas remédié dans les quatorze (14) jours suivant la notification écrite du manquement ; ou

c) si l'autre partie entame une procédure d'insolvabilité ou fait l'objet d'une demande de liquidation ou de toute autre procédure relative à l'insolvabilité, à la liquidation ou à la cession au profit de créanciers ou, en ce qui concerne le Client, tout événement analogue dans toute juridiction pertinente.

12 EFFETS DE LA SUSPENSION OU DE LA RESILITION

12.1 Tous les paiements dus en vertu du Contrat deviennent exigibles à la date de suspension ou de résiliation.

12.2 Toutes les réservations effectuées par le Client ou ses Affiliés avant la suspension ou la résiliation resteront pleinement valables en vertu du présent Contrat et soumises aux termes et conditions du Prestataire de Services de Voyage. Le paiement de ces réservations sera effectué conformément aux dispositions du Contrat.

12.3 En cas de résiliation, chaque partie, à la demande de l'autre, détruira ou remettra tout contenu marketing ou promotionnel portant le logo de l'autre partie ou toute référence à celle-ci, ainsi que toutes les Informations Confidentielles et propriétaires de l'autre partie.

12.4 Dans les trente (30) jours suivant la résiliation, le Client supprimera, enlèvera et désactivera tous les liens et accès à tous les Services et en informera ses employés, Voyageurs et Affiliés. Cette obligation n'empêche pas le Client d'utiliser tout Elément confirmé comme réservé avant la prise d'effet de la résiliation.

13 LUTTE ANTI-CORRUPTION, RESPECT DES SANCTIONS INTERNATIONALES

13.1 Ni TravelPerk, ni aucune de ses Affiliés, ni leurs administrateurs, dirigeants, employés ou, à la connaissance de TravelPerk, leurs agents ou toute autre personne agissant en leur nom, n’ont directement ou indirectement versé de pots-de-vin, de paiements illégaux, de contributions politiques illégales, sous forme d’argent liquide, de cadeaux ou autres, ni entrepris d’autres actions constituant une violation de toute loi anticorruption applicable.

13.2 Les Services, y compris la technologie sur laquelle ils reposent et les applications logicielles associées, peuvent être soumis aux lois et sanctions en matière de contrôle des exportations des États-Unis, de l'Union européenne, du Royaume-Uni (ensemble, les Autorités de Sanction) et d'autres juridictions. TravelPerk et le Client (en son nom et au nom de ses Affiliés) déclarent chacun qu’ils ne sont pas : (i) visés par des sanctions administrées par une Autorité de Sanction ; (ii) constitués en vertu des lois d’un pays ou d’un territoire visé par des sanctions globales administrées par une Autorité de Sanction ou situés dans un tel pays ou territoire (un Pays sous Sanction) ; (iii) le gouvernement d'un Pays sous Sanction ; ou (iv) détenus, contrôlés ou agissant pour le compte d'une personne ou d'un gouvernement décrit en (i), (ii) ou (iii). Le Client s'engage à ne pas utiliser ou accéder, ni permettre à un Voyageur d’utiliser ou d’accéder, à la Plateforme ou à tout Service depuis un Pays sous Sanction.

14 DISPOSITIONS DIVERSES

14.1 Le présent Contrat exprime l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne son objet et remplace tout arrangement, entente, accord écrit ou oral antérieur entre les parties en ce qui concerne l'objet de ce Contrat.

14.2 Si l'une des clauses du présent Contrat est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite, sans que cette nullité n’ait une incidence sur le reste du Contrat, qui continuera à être applicable, les parties restant engagées l’une envers l’autre.

14.3 Les parties sont chacune des contractants indépendants et ne sont pas considérées comme des partenaires, franchisés, agents, joint ventures ou représentants légaux l'une de l'autre. Aucune des parties n'est autorisée à engager l'autre partie ou à agir au nom ou pour le compte de l'autre partie.

14.4 Il n’existe aucun tiers bénéficiaire au titre du présent Contrat.

14.5 Les notifications peuvent être envoyées par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par le Client lors de son inscription ou dans le Bon de Commande, et, dans le cas de TravelPerk, à l’adresse legal@travelperk.com.

14.6 Le Client ne peut céder ou transférer le présent Contrat, en tout ou en partie, à un tiers sans le consentement exprès et écrit de TravelPerk (ce consentement ne doit pas être refusé sans motif valable). TravelPerk peut céder ou de transférer le présent Contrat, moyennant un préavis, à ses Affiliés ou à tout successeur dans le cadre d’une fusion ou de la vente de la totalité ou d’une partie substantielle de ses actifs.

15 RESOLUTION DES LITIGES

15.1 Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable et dans les meilleurs délais tout litige découlant du Contrat ou s'y rapportant. Lorsqu'une partie a connaissance d'un tel différend, elle notifie l'autre partie par écrit du différend et des mesures qu'elle estime que l'autre partie devrait prendre pour le résoudre (cette notification écrite constituant un Notification de différend). A la suite de l’envoi d’une Notification de différend, les parties se réunissent rapidement et de bonne foi afin de résoudre le différend mentionné dans la Notification de différend (ou toute autre question raisonnablement liée à ce différend). Si les parties ne parviennent pas à résoudre leurs différends par écrit dans les vingt-et-un (21) jours suivant l'émission de la Notification de différend, l'une ou l'autre des parties peut envisager d'autres formes de résolution juridique.

15.2 Aucune disposition du présent article 15 n'empêche une partie de demander une injonction ou une mesure provisoire.

16 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois du territoire indiqué dans le tableau ci-dessous. Les parties soumettent tout litige découlant du Contrat ou toute réclamation s'y rapportant à la compétence exclusive des juridictions de ce territoire.

Siège social du Client	Entité TravelPerk contractante	Loi applicable et juridiction
Amérique du Nord	TravelPerk America Inc.	Régies et interprétées conformément aux lois de l'État du Delaware, dont les tribunaux auront la compétence exclusive pour régler tout litige découlant des présentes Conditions Générales ou s'y rapportant.
Allemagne, Suisse ou Autriche	TravelPerk S.L.U.	Régies et interprétées conformément aux lois de la République fédérale d'Allemagne. Sauf disposition légale impérative contraire, le lieu de juridiction sera Berlin.
France	TravelPerk, S.L.U.	Régies et interprétées conformément aux lois de la France. Sauf disposition légale impérative contraire, le lieu de juridiction sera Paris.
Royaume-Uni	TravelPerk UK IRL Limited	Régies et interprétées conformément aux lois d'Angleterre et du Pays de Galles, dont les tribunaux auront compétence exclusive pour régler tout litige découlant de ou lié aux présentes Conditions Générales.
Toute autre territoire non spécifiquement identifié ci-dessus	TravelPerk S.L.U.	Régies et interprétées conformément aux lois espagnoles. Tout litige découlant des présentes Conditions Générales ou s'y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Barcelone, Espagne.

17 EXIGENCES LEGALES LOCALE

17.1 Royaume-Uni. Lorsque le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois d'Angleterre et du Pays de Galles, les parties conviennent, en référence à l’article 14.5 du Contrat, qu'aucun tiers n'a le droit, en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act de 1999, de faire valoir une quelconque disposition du présent Contrat.

17.2 Espagne. Lorsque le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois espagnoles, l’article 8.1 est remplacé par les dispositions suivantes :

Chaque partie est responsable sans limitation en cas d’intention délibérée, négligence grave, fraude ou vol de sa part ou de celle de ses employés ; décès ou préjudice corporel causé par sa négligence ou celle de ses employés ; déclaration frauduleuse et toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée conformément à la législation espagnole.

17.2 France. Lorsque le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois françaises, les dispositions suivantes sont réputées intégrées et s'appliquent :

a) dans la mesure permise par la loi applicable, les dispositions des articles 1222 et 1223 du Code civil français ne s'appliqueront en aucun cas.

b) en cas de conflit entre toute loi applicable en France pour le Client et les termes et conditions du présent Contrat, la loi applicable prévaudra.

17.3 Allemagne, Suisse ou Autriche. Lorsque le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la République fédérale d'Allemagne, les modifications suivantes s'appliquent :

a) L’article 5.6 est remplacé par les dispositions suivantes :

TravelPerk se réserve le droit de revoir les conditions tarifaires annuellement (au maximum une fois par année civile) et de les ajuster à sa discrétion raisonnable en tenant compte de l'évolution des conditions générales du marché et des coûts d'exploitation. Ces ajustements peuvent entrainer une augmentation ou une réduction des frais. TravelPerk notifiera le Client de toute modification des frais au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client a le droit de s'opposer par écrit à l'ajustement des frais dans les trente (30) jours suivant la notification. Dans ce cas, les frais demeureront inchangés et TravelPerk aura le droit de résilier le Contrat conformément à l’article 11.2.

b) L’article 8 est remplacé dans son intégralité par les dispositions suivantes :

8.1 Chaque partie et ses représentants légaux ou agents d'exécution sont responsables sans limitation en cas d'intention, de négligence grave, conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits, pour les dommages à la vie, au corps ou à la santé ainsi que dans le cadre de garanties expressément assumées par celle-ci.

8.2 TravelPerk n'est pas responsable des actes ou omissions des Prestataires de Services de Voyage. Une fois qu'un service de voyage est réservé (y compris tout Élément) et confirmé par TravelPerk, toutes les conditions générales du Prestataire de Services de Voyage s'appliquent au Client. TravelPerk ne sera pas responsable de tout manquement, retard, défaut ou insuffisance des services fournis par les Prestataires de Services de Voyage.

8.3 Nonobstant l’article 8.1, les parties et leurs représentants légaux ou agents d'exécution ne sont responsables en cas de négligence légère qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, c'est-à-dire des obligations dont le respect permet en premier lieu la bonne exécution de ce Contrat et sur le respect desquelles le Client peut régulièrement compter. La responsabilité des parties dans ce cas sera limitée aux dommages prévisibles et typiques selon le type de contrat concerné.

8.4 En dehors des articles 8.1 et 8.3, la responsabilité des parties pour négligence légère est exclue. Ces limitations de responsabilité s'appliquent également en faveur des représentants légaux ou agents d'exécution des parties.

8.5 Le DPA régit de manière concluante la responsabilité des parties (y compris de leurs Affiliés) en ce qui concerne les violations de l’article 9 (Protection des données) et du DPA.

8.6 Chaque partie reconnaît et accepte que les exclusions et limitations énoncées dans le présent document représentent l'accord des parties sur la répartition des risques entre elles dans le cadre de leurs obligations en vertu du présent Contrat.

c) L’article 8 est remplacé dans son intégralité par les dispositions suivantes :

Par écrit, dans le présent Contrat, on entend sous forme de texte (§126b BGB). Les notifications sont envoyées par courriel à l'adresse électronique fournie par le Client lors de son inscription sur la Plateforme ou dans le formulaire du Bon de Commande. Dans le cas de TravelPerk, l'adresse utilisée est legal@travelperk.com.

ANNEXE 1 | SERVICES

Remarque : Toute disposition énoncée dans le présent Contrat concernant un Service spécifique ne s'applique qu'aux Clients ayant souscrit ce Service spécifique.

NIVEAUX DE SERVICE DE TRAVELPERK

TravelPerk propose trois abonnements de service distincts (Starter, Premium et Pro) dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme. Les descriptions résumées ci-dessous donnent un aperçu des types de services (incluant fonctionnalités, caractéristiques et limitations) disponibles dans chaque abonnement. Pour des informations plus détaillées et à jour, veuillez consulter https://www.travelperk.com/pricing/#full-feature-list.

1 STARTER

Accédez à la Plateforme* et simplifiez et centralisez tous vos voyages d’affaires en un seul endroit grâce à l’inventaire de voyage le plus vaste au monde et un support disponible 24h/24 et 7j/7 – sans engagement. Commencez à gérer vos voyages avec une politique unique et un processus d'approbation, et recevez des rapports de voyage simplifiés.

2 PREMIUM

Accédez à la Plateforme* et bénéficiez de :

Gestion des voyages d’affaires	Facturation consolidée Étiquettes et centres de coûts multiples : organisez vos réservations et dépenses de voyage pour une meilleure analyse et suivi administrative Processus d'approbation : mettez en place des workflows d'approbation pour tous les voyages ou uniquement pour ceux hors politique Politiques multiples Conseils d’optimisation des voyages Provisionnement d’utilisateurs SCIM Rapports de données de voyage avancés : recevez des rapports visuels mensuels avec les dépenses de voyage réparties par département, projet, etc. Gestion avancée des risques avec TravelCare : une suite complète de fonctionnalités de sécurité pour les Voyageurs incluant alertes, suivi, notifications et options de contact
Assistance voyage	Service client dédié 24h/24 et 7j/7 : accès prioritaire à notre personnel expérimenté à tout moment Conciergerie : demandez-nous tout ce qui est lié à votre voyage et que notre Plateforme n'offre pas, et nous le réserverons si possible
Niveau de service ciblé	Email : réponse dans les 2 heures pour 90 % des demandes Téléphone : réponse dans les 20 secondes pour 90 % des appels Chat : réponse dans les 3 minutes pour 90 % des messages de chat
Accès aux offres de voyage de tiers	Vols, hôtels, trains, voitures Airbnb Réservations avec des tarifs exclusifs de TravelPerk
Intégrations	Connectez TravelPerk à toute application de notre Marketplace TravelPerk

* La Plateforme est conçue pour fonctionner avec les versions officiellement publiées les plus récentes des systèmes d’exploitation mobiles iOS et Android, et est accessible via les navigateurs Chrome, Firefox, Safari et Microsoft Edge.

3 PRO

Comprend les Services Premium énumérés ci-dessus ainsi que les services additionnels suivants :

Gestion des voyages d’affaires	Budgets Étiquettes supplémentaires, nombre de centres de coûts, processus d'approbation et politiques Rapports de données de voyage personnalisés : en plus de notre rapport visuel avancé inclus dans Premium, nous créerons des rapports personnalisés et détaillés chaque trimestre ou sur demande
Accès aux offres de voyage de tiers	Réservez vos tarifs négociés d'entreprise Service de négociation de tarifs
Intégrations	Personnalisez vos workflows avec nos outils de développement et API

SERVICES SUPPLMENTAIRES DE TRAVELPERK

Pour compléter la mise à disposition de la Plateforme, TravelPerk propose plusieurs services autonomes supplémentaires (une description des « modules complémentaires » de TravelPerk figure au Paragraphe 4 ci-dessous). Sauf accord contraire, le Client peut résilier les Services supplémentaires individuellement sans motif, en donnant à TravelPerk un préavis écrit d'au moins trente (30) jours calendaires.

4 SERVICE DE COLLECTE DES FACTURES

Dans le cadre du Service de Collecte des Factures, TravelPerk collecte des factures auprès des Prestataires de Services de Voyage éligibles pour le compte du Client uniquement pour faciliter la récupération de la TVA par le Client. Le Client reconnaît que les factures sont émises par les Prestataires de Services de Voyage et que TravelPerk décline toute responsabilité quant à leur exactitude. Le Service de Collecte des Factures et toute information fournie par TravelPerk à cet égard ne constituent pas un conseil fiscal et TravelPerk ne peut garantir aucun remboursement de TVA. TravelPerk ne garantit pas la disponibilité du Service de Collecte des Factures pour des pays spécifiques ni pour les paiements effectués directement par le Client aux Prestataires de Services de Voyage.

5 FLEXIPERK

5.1 Le Service FlexiPerk permet au Client d'annuler tout Élément ou Voyage réservé via la Plateforme pour toute raison et d'obtenir un remboursement partiel, à condition que le Client notifie expressément le service client de TravelPerk de cette annulation par écrit (par email ou via la Plateforme) ou par téléphone, dans les délais indiqués ci-dessous. Toutes les heures sont locales au lieu de séjour / point de départ.

- Hôtels : 16h00 au plus tard le premier jour de la réservation.

- Vols : au plus tard 2 heures avant l'heure de départ du vol.

- Trains : au plus tard 2 heures avant l'heure de départ du train.

- Location de voiture : au plus tard 2 heures avant l'heure de prise en charge convenue du véhicule.

5.2 Le Service FlexiPerk st soumis aux limitations suivantes :

- Les annulations partielles de vols ou de Voyageurs faisant partie du même Voyage ne sont pas remboursables (par exemple, un vol retour après avoir effectué l’aller ne serait pas remboursable).

- Les Réservations de Groupe et les paiements effectués directement par le Client aux Prestataires de Services de Voyage ne sont pas couverts par le Service FlexiPerk.

5.3 Sous réserve des Paragraphes 5.1 et 5.2 ci-dessus, TravelPerk remboursera au Client 80 % du coût de l'Élément ou du Voyage. Le remboursement est effectué par TravelPerk sous forme de note de crédit créditée sur le compte d'entreprise du Client chez TravelPerk et n'est pas remboursable en espèces (sauf en cas de résiliation du Contrat conformément au Paragraphe 5.8)

5.4 Le remboursement n'inclut pas les taxes et frais obligatoires collectés par un fournisseur financier et/ou une compagnie aérienne en lien avec l'annulation de tout Élément ou Voyage, y compris, sans s’y limiter, les commissions ou frais de carte de crédit ou de banque, les taxes d'aéroport non remboursables et les frais d'annulation involontaire

5.5 TravelPerk peut demander aux Clients de fournir la raison de l'annulation ainsi que des justificatifs à des fins d'information et de reporting internes uniquement. Le Client fournira ces informations et justificatifs à TravelPerk pour permettre à TravelPerk de répondre à ses besoins internes et de respecter ses accords avec des prestataires tiers. L’obligation du Client de fournir des informations et des justificatifs d’annulation ne peut en aucun cas affecter le droit du Client de recevoir le remboursement pour quelque raison que ce soit.

5.6 Les frais applicables au Service FlexiPerk dépendent du Service FlexiPerk sélectionné et s'appliquent comme suit :

(i) Conditions applicables aux Voyages FlexiPerk :

- Peut être sélectionné individuellement par les Voyageurs pour les réservations éligibles ;

- Soumis à des frais variables (en moyenne 15 % des coûts du Voyage sélectionné) indiqués lors du processus de réservation ;

- Non disponible pour les Clients ayant souscrit à FlexiPerk Company.

(ii) Conditions applicables à FlexiPerk Company :

- Tous les Voyages sont soumis au Service FlexiPerk ;

- 10 % de frais sur l'ensemble des coûts de tous les Voyages.

5.7 Les remboursements FlexiPerk sont entièrement distincts des remboursements ordinaires traités par TravelPerk conformément aux réservations (effectuées sans utiliser FlexiPerk) et traités conformément aux conditions des Prestataires de Services de Voyage. Les Prestataires de Services de Voyage n’ont aucun droit ni obligation en lien avec les remboursements FlexiPerk.

5.8 En cas de résiliation du Contrat, dans les trente (30) jours suivant la date effective de résiliation, TravelPerk transférera au Client le solde des notes de crédit appliquées au compte d'entreprise du Client, déduction faite des dettes impayées du Client, par virement bancaire sur le compte indiqué par le Client.

6 SERVICE VIP

6.1 Le Service VIP consiste en un service dédié disponible 24h/24 et 7j/7 pour les profils de Voyageurs suivants :

Voyageur VIP Individuel : Le plan Voyageur individuel est un service complet conçu pour les Voyageurs individuels, avec des frais fixes par Voyageur. Il implique une équipe dédiée pour surveiller, soutenir et assister les Voyages réservés par le Voyageur individuel (ou son assistant exécutif).

Plan Boutique VIP Boutique : Le plan boutique est un service complet destiné aux assistants exécutifs gérant plusieurs profils de Voyageurs. Il implique une équipe dédiée pour surveiller, soutenir et assister les Voyages réservés dans ce cadre. Les frais pour ce service sont variables et sont déterminés par le nombre de Voyageurs bénéficiant du service, le volume des réservations concernées et le niveau de support de TravelPerk associé.

6.2 Lorsque le Client sélectionne l'un des Services VIP mentionnés ci-dessus, il reconnaît et accepte que ce Service VIP s’applique aux Voyageurs spécifiques désignés par le Client par écrit et sera enregistré sous le compte du Client chez TravelPerk. Si le Client souhaite ajouter ou retirer des Voyageurs du Service VIP concerné, il devra envoyer sa demande par écrit à TravelPerk en indiquant : i) le nom complet du Voyageur et ii) les coordonnées du Voyageur. Les demandes verbales ou celles qui ne sont pas faites par écrit ne seront pas valides.

7 REUNIONS ET EVENEMENTS, RESERVATIONS DE GROUPE

7.1 TravelPerk peut fournir un service complet de gestion d’événements pour soutenir les événements ou les réservations de groupe nécessitant la recherche de lieux, l’hébergement de groupe, le transport de groupe, etc. Aux fins du présent Paragraphe 7, une Réservation de Groupe désigne :

(i) toute réservation de transport effectuée pour un groupe de plus de dix (10) Voyageurs partant d'un même point d'origine vers une même destination, aux mêmes dates ; et/ou

(ii) toute réservation d’hébergement effectuée pour un groupe de plus de neuf (9) Voyageurs dans le même établissement, lorsque ces Voyageurs partagent au moins une (1) date commune.

7.2 Pour organiser une Réservation de Groupe, une réunion ou un événement, le Client devra, par l'intermédiaire d'une personne disposant de l'autorité appropriée pour détailler et confirmer un itinéraire, contacter l'équipe événementielle de TravelPerk à l’adresse events@travelperk.com ou, le cas échéant, via le service de conciergerie de TravelPerk. TravelPerk répondra dans un délai d'un (1) jour ouvrable à compter de la réception de la demande.

7.3 Lorsqu'un itinéraire proposé par TravelPerk est confirmé par le Client, les frais correspondants deviennent dus et payables dès la confirmation par le Client de la réservation concernée (sauf si le Client utilise une méthode de paiement alternative convenue dans le Bon de Commande).

7.4 Le tableau suivant présente les tarifs des services susmentionnés :

Hébergement, Réunions et Événements de Groupe	Transport de Groupe
Tout lieu d'événement ou d'hébergement bénéficiant d’un “Tarif Groupe TravelPerk” sera exempté de tout frais de service TravelPerk en sus du coût total de la réservation. Les lieux alternatifs et hébergements de groupe sans “Tarif Groupe TravelPerk” entraîneront des frais de service de 8 % du coût total de la réservation.	Le transport de groupe entraînera des frais de service de 8 % du coût total de la réservation.

7.5 Le Client reconnaît et comprend ce qui suit :

(i) TravelPerk exige que les Voyageurs participant à une Réservation de Groupe soient confirmés au moins quinze (15) jours avant la première date de voyage concernée pour Hébergement de Groupe, Réunions et Événements de Groupe et au moins et au moins trente (30) jours avant la première date de voyage concernée pour Transport de Groupe. TravelPerk ne garantit ni la disponibilité des modifications demandées pour une Réservation de Groupe (y compris toute possibilité de modification à un tarif particulier ou la fourniture de remboursements complets ou partiels) ;

(ii) FlexiPerk ne s’applique pas aux Réservations de Groupe ;

(iii) le Client est responsable de recevoir et de transmettre toute correspondance (concernant les modifications, ajustements et annulations) de TravelPerk ou des Prestataires de Services de Voyage à tous les Voyageurs nommés dans la Réservation de Groupe ; et

(iv) le Client est responsable de s'assurer que tous les Voyageurs entreprennent les actions raisonnablement nécessaires pour faciliter l'exécution de la Réservation de Groupe (y compris, en se conformant aux procédures et conditions des Prestataires de Services de Voyage concernés).

8 SERVICES DE LOCATION DE VEHICULES

8.1 Lorsque cela est indiqué dans le Bon de Commande, le Client et ses Affiliés peuvent utiliser les services de TravelPerk pour réserver et gérer les locations de véhicules auprès de la société de location de véhicules via un bon émis par cette société, TravelPerk étant alors la partie responsable du paiement des frais encourus par le Client auprès de la société de location.

8.2 Le Client et ses Affiliés sont responsables de tous les paiements, dommages ou frais liés à la location de tout véhicule auprès d'une société de location de véhicules. Le Client s’engage à indemniser intégralement et à dégager TravelPerk de toute responsabilité concernant toute réclamation, non-paiement, responsabilité, perte ou dommage subi par TravelPerk en lien avec la réservation, la gestion ou la violation des conditions de la société de location de véhicules par le Client ou ses Affiliés via les Services de TravelPerk.

8.3 Nonobstant ce qui précède, le Client déclare et garantit à TravelPerk qu’il souscrira, ainsi que ses Affiliés, la police d’assurance la plus complète offerte par la société de location de véhicules pour la période de location. La police d’assurance devra être en vigueur pendant toute la durée de la location.

8.4 Le Client informera rapidement TravelPerk de toute modification ou changement apporté à une réservation de location de véhicule.

9 SERVICE GREENPERK

9.1 Le programme de voyage d’affaires neutre en carbone de TravelPerk permet aux clients de TravelPerk de compenser leurs émissions de CO₂ (par Voyage) directement via la Plateforme. Ce service permet aux clients de voir précisément la quantité de dioxyde de carbone émise par leurs déplacements professionnels et combien est compensé, les aidant ainsi à prendre des décisions de voyage plus durables.

9.2 Les clients paient ce service sur une base par Voyage. En moyenne, seulement 0,9 % du prix total d'un Voyage permet de compenser 100 % de ses émissions de carbone. TravelPerk applique un tarif fixe de 10 € par tonne de CO₂. Le coût final par Voyage dépendra toujours des choix de voyage – par exemple, les trains émettent moins de CO₂ que les avions. TravelPerk calcule automatiquement le coût de compensation de chaque Voyage pour ses clients lors de la validation de la commande.

9.3 TravelPerk travaille avec plusieurs partenaires pour répartir les contributions sur divers projets de compensation de carbone durables. Chaque trimestre, TravelPerk informe ses clients des projets dans lesquels des investissements ont été réalisés et des raisons de ces choix.

9.4 Un client de TravelPerk peut annuler sa participation à ce programme à tout moment via la Plateforme.

ANNEXE 2 | METHODES DE PAIEMENT

Remarque : Toute disposition énoncée dans le présent Contrat concernant une méthode de paiement spécifique ne s'applique qu'aux Clients qui utilisent cette méthode de paiement.

1 CARTE DE CREDIT CARD ET PREMEVEMENT AUTOMATIQUE SEPA

1.1 Lorsque la méthode de paiement convenue est la carte de crédit ou le prélèvement automatique SEPA, le Client sera facturé pour tous les Services et réservations immédiatement au moment de l'achat, sauf si un report de facturation est convenu avec le Prestataire de Services de Voyage (ou, dans le cas d'une facturation par TravelPerk) pour faciliter la récupération de la TVA par le Client. TravelPerk se réserve le droit, conformément à la législation applicable, de facturer des coûts supplémentaires pouvant découler de l'utilisation de cette méthode de paiement.

1.2 Le Client est seul responsable de la mise en œuvre de politiques internes pour déterminer quelles cartes de crédit peuvent être utilisées par les employés, directeurs et autres personnes autorisées du Client et de ses Affiliés. Lorsqu'une carte de crédit personnelle est utilisée pour effectuer des paiements, cela n'affecte ni ne modifie les obligations du Client et, le cas échéant, des Affiliés envers TravelPerk, ni la nature commerciale de ce Contrat, qui sera en tout état de cause considéré comme conclu uniquement entre TravelPerk et le Client. Aux fins de FlexiPerk, TravelPerk administrera et émettra uniquement des remboursements sur des profils de cartes/comptes d'entreprise.

2 PRELEVEMENTS ET VIREMENTS BANCAIRES

2.1 TravelPerk peut, à sa seule discrétion et sous réserve d'une évaluation de crédit préalable, autoriser les Clients et, le cas échéant, les Affiliés, à effectuer et payer les réservations et frais par prélèvement direct (SEPA) ou virement bancaire jusqu'à un certain montant (le Plafond). TravelPerk peut fixer un Plafond par Client et par Affilié. Le Client et les Affiliés ne peuvent pas effectuer de réservations dépassant le Plafond existant à un moment donné.

2.2 TravelPerk peut modifier, suspendre ou annuler le Plafond à tout moment à sa seule discrétion après notification écrite préalable au Client. Le Client peut résilier le présent Contrat immédiatement si TravelPerk exerce son droit de modifier, suspendre ou annuler le Plafond, sauf si ces modifications sont dues à une violation du Contrat par le Client ou les Affiliés.

3 PREPAIEMENTS

3.1 Si TravelPerk y consent, le Client et, le cas échéant, les Affiliés, peuvent prépayer les Services et réservations par transfert d'un certain montant en espèces à TravelPerk à l'avance. Le nombre et les montants des prépaiements sont à la discrétion exclusive du Client et doivent être effectués par virement bancaire sur un compte indiqué par écrit par TravelPerk.

3.2 Les prépaiements seront crédités sur le compte du Client et appliqués exclusivement aux frais pour les Services et réservations dans le cadre du Contrat. Le Client et les Affiliés ne peuvent pas effectuer de réservations ni utiliser les Services au-delà des montants prépayés.

3.3 TravelPerk remboursera au Client les prépaiements inutilisés, déduction faite des dettes impayées du Client, par virement bancaire sur le compte indiqué par le Client, sous réserve du Paragraphe 3.4

(i) à la demande du Client. Ces remboursements volontaires sont limités à une fois par trimestre civil ;

(ii) si les parties conviennent par écrit d'une méthode de paiement différente ; ou

(iii) dans les trente (30) jours suivant la date de prise d'effet de la résiliation.

3.4 Aucun intérêt n'est payable sur les prépaiements.

4 DEPOT DE GARANTIE

4.1 À la demande de TravelPerk, le Client peut être tenu de fournir un dépôt de garantie pour garantir l'exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat. Le montant du dépôt de garantie sera spécifié dans le Bon de Commande et peut varier en fonction de la nature des services fournis et de la solvabilité du Client. Le Client doit transférer ce dépôt de garantie sur un compte bancaire spécifié par TravelPerk.

4.2 TravelPerk peut utiliser le dépôt de garantie pour régler tout paiement impayé dû par le Client à TravelPerk dans le cadre de ce Contrat.

4.3 Si TravelPerk a utilisé le dépôt de garantie, entraînant une différence entre le montant du dépôt de garantie spécifié dans le Bon de Commande et le solde réel du dépôt de garantie, TravelPerk en informera le Client. Le Client devra régler cette différence en effectuant un paiement sur le compte bancaire spécifié par TravelPerk dans les 5 jours ouvrables suivant la notification. Si le Client ne règle pas la différence dans ce délai, TravelPerk se réserve le droit de suspendre les Services ou de résilier le Contrat.

4.4 TravelPerk restituera le dépôt de garantie au Client, déduction faite des montants retenus pour les paiements impayés ou les dommages causés par le Client, dans les 5 jours ouvrables suivant la résiliation ou l'expiration du présent Contrat, ou jusqu'à ce que TravelPerk détermine que le dépôt de garantie n'est plus nécessaire. TravelPerk se réserve le droit de retenir ou de conserver le dépôt de garantie, en tout ou en partie, si le Client viole l'une de ses obligations en vertu de ce Contrat.

4.5 Le Client reconnaît que le dépôt de garantie ne limite ni ne restreint sa responsabilité dans le cadre du présent Contrat et que TravelPerk peut exercer tout autre recours dont il dispose en vertu du présent Contrat ou de la législation applicable.

4.6 Le Client ne peut pas céder, transférer ou disposer autrement du dépôt de garantie sans le consentement écrit préalable de TravelPerk.

APPENDICE | DEFINITIONS

Affilié désigne toute personne morale qui contrôle, est contrôlée par, ou est sous le contrôle commun d’une partie, ou toute personne morale ayant une participation directe ou indirecte dans cette partie, selon le cas.

APIs désigne les interfaces de programmation d’applications de TravelPerk permettant au Client d’avoir un accès terminal à différents champs de données ou fonctionnalités telles que le modèle de facturation, le modèle de ligne de facturation et le modèle de profil de facturation.

Bon de Commande désigne un bon de commande physique ou électronique émis par TravelPerk indiquant (entre autres) les Services commandés par le Client et les Frais de Service payables par le Client.

Client désigne la société ou l’entité juridique indiquée dans le Bon de Commande.

Conditions d’Utilisation des Outils du Développeur et de la Marketplace désigne les conditions disponibles sur https://developers.travelperk.com/docs/travelperk-marketplace-and-api-terms-of-use (susceptibles de modification de temps à autre).

Contrat désigne, ensemble, le Bon de Commande, les Conditions Générales (y compris les Annexes et Appendices), l’accord de traitement des données et, sous réserve de l’article 4.4, les Conditions d’Utilisation de l’API TravelPerk.

Date d’Entrée en Vigueur désigne la date la plus ancienne entre (a) le premier accès du Client à tout Service (tel que défini ci-dessous) via un processus de mise à disposition en ligne, d'enregistrement ou de commande, ou (b) la date d'entrée en vigueur du Bon de Commande se référant au présent Contrat.

Élément désigne la réservation en ligne (via la Plateforme) ou hors ligne d’un vol, billet de train, location de voiture ou réservation d’hôtel effectuée par le Client et identifiée par un numéro PNR unique (et, pour plus de clarté, les réservations hors ligne de produits tels que les voyages multi-destinations, transferts, services de chauffeur ou salles de réunion via le chat en direct, e-mail, concierge, message ou téléphone sont également considérées comme des Éléments).

FlexiPerk désigne un Service fourni par TravelPerk, permettant au Client ou à ses Affiliés, le cas échéant, d'annuler des réservations effectuées via la Plateforme pour toute raison et d'obtenir un remboursement, à condition que le Client notifie expressément TravelPerk de cette annulation par écrit (par e-mail ou via la Plateforme) ou par téléphone au service client de TravelPerk, dans les délais et sous réserve des conditions spécifiées dans l'Annexe 1.

Frais de Service désigne les frais applicables aux Services fournis par TravelPerk, tels que convenus entre TravelPerk et le Client dans le Bon de Commande.

GreenPerk désigne le programme de voyage d’affaires neutre en carbone fourni par TravelPerk, tel que détaillé dans l'Annexe 1.

Marketplace désigne la marketplace où le Client peut accéder aux applications tierces qui (à tout moment) peuvent être intégrées aux Services, avec plus d’informations disponibles sur https://www.travelperk.com/travel-solutions/marketplace/.

Outils du Développeur désigne l'ensemble des outils de développement de TravelPerk, y compris les API et la Marketplace.

Plateforme désigne la plateforme de services de voyage en ligne de TravelPerk, accessible au Client via www.travelperk.com, app.travelperk.com et/ou l'application mobile de TravelPerk (susceptible d’évoluer tant que la nature essentielle des Services est maintenue).

Prestataire de Services de Voyage désigne les entités tierces qui fournissent des services de transport aérien, ferroviaire, maritime, d’hébergement hôtelier et autres, de location de voitures ou d’autres services de voyage.

Service de Collecte des Factures désigne la collecte de factures par TravelPerk auprès des Prestataires de Services de Voyage éligibles pour le compte du Client, tel que détaillé dans l'Annexe 1.

Service Premium désigne les services de voyage d’affaires fournis par TravelPerk, à la demande du Client, comme indiqué dans l'Annexe 1.

Service Pro désigne les services de voyage d’affaires fournis par TravelPerk à la demande du Client, incluant les Services Premium et d'autres services supplémentaires tels que décrits dans l'Annexe 1.

Service VIP désigne le service d’assistance client dédié de TravelPerk pour des Voyageurs spécifiques désignés par le Client, tel que détaillé et soumis aux conditions décrites dans l'Annexe 1.

Services désigne les services fournis par TravelPerk à la demande du Client, incluant la mise à disposition de la Plateforme et, selon le cas, le Service Starter, Service Premium, Service Pro, Service de Collecte des Factures, FlexiPerk, GreenPerk et tout autre service pouvant être proposé par TravelPerk et souscrit par le Client de temps à autre.

Voyage désigne la réservation effectuée en ligne via la Plateforme ou hors ligne par le Client, comprenant jusqu’à huit (8) Éléments et impliquant jusqu’à huit (8) Voyageurs partageant le même itinéraire. Aux fins du présent Contrat, partager le même itinéraire signifie partager le même vol, trajet en train, hébergement dans le même hôtel ou d'autres types d'Éléments.

Voyageur désigne toute personne physique autorisée par le Client à accéder à la Plateforme et à bénéficier des Services. Les Voyageurs peuvent inclure, par exemple, les employés, consultants, contractants, représentants et/ou agents du Client et de ses Affiliés.

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