Juridique

Last update 09/02/2022

Conditions d'utilisation de Travelperk

Cette nouvelle version des Conditions d'utilisation :

  • Est applicable à tous les Clients à compter du 25 février 2022.
  • Elle s'applique dès le 24 janvier 2022 aux Clients qui ont souscrit des services TravelPerk à partir de cette date.
  • Pour les Clients qui ont souscrit les services de TravelPerk avant le 24 janvier 2022, la version précédente des Conditions d'utilisation, disponible ici, s'appliquera jusqu'au 24 février 2022.

Révisée par TK legal, le 24 janvier 2022

CONDITIONS D'UTILISATION DE TRAVELPERK

SOMMAIRE

  1. PORTÉE ET DÉFINITIONS
  2. CONCERNANT TRAVELPERK
  3. MISE À JOUR ET AVENANTS AUX PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION
  4. SERVICES DE VOYAGES D'AFFAIRES
  5. CONDITIONS D'UTILISATION DU MARKETPLACE (ET DE L'API) DE TRAVELPERK
  6. ENREGISTREMENT DE L'UTILISATEUR ET CRÉATION DU COMPTE CLIENT
  7. AFFILIÉS DU CLIENT ENREGISTRÉS SUR UN COMPTE CLIENT
  8. OBLIGATIONS DE TRAVELPERK
  9. OBLIGATIONS DU CLIENT ET DES UTILISATEURS
  10. RESPONSABILITÉ LIMITÉE ET EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
  11. MENTIONS LÉGALES POUR LES FOURNISSEURS DE VOYAGES
  12. RÈGLEMENTS, TAXES ET INTÉRÊTS
  13. CONFIDENTIALITÉ
  14. RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES
  15. LOI SUR LA CONFIDENTIALITÉ DU CONSOMMATEUR CALIFORNIEN
  16. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
  17. LIENS VERS LES SITES TIERS
  18. DURÉE DE VALIDITÉ ET RÉSILIATION
  19. TAXES ET IMPÔTS
  20. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  21. CESSION
  22. CAS DE FORCE MAJEURE
  23. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

1. PORTÉE ET DÉFINITIONS

Les présentes Conditions d'utilisation (désormais les Conditions d'utilisation) définissent les conditions d'accès et d'utilisation des Services de TravelPerk (tels que définis ci-dessous) par le biais du site et de l'application correspondante, ainsi que par le biais de tous ses sites connexes ou liés à partir de www.travelperk.com (la Plateforme).

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d'utilisation avant d'utiliser le site Web, la Plateforme et les Services de TravelPerk.

En accédant à toute partie de la Plateforme ou des Services de TravelPerk, en effectuant une Réservation ou en utilisant la Plateforme et/ou les Services de celle-ci, le Client et l'Utilisateur reconnaissent et acceptent les présentes Conditions d'utilisation, dans leur version mise à jour et dans leur intégralité, que l'Utilisateur s'inscrive ou non sur la Plateforme ou souscrive ou non aux Services de TravelPerk.

Les présentes Conditions d'utilisation doivent être acceptées par le Client ou par l'Utilisateur pour pouvoir utiliser la Plateforme ou les Services.

Le Client reconnait que tout Utilisateur qui utilise la Plateforme de TravelPerk par le biais de son compte Client, est soumis aux Conditions d'utilisation de TravelPerk, dans leur version mise à jour.

Les présentes Conditions d'utilisation remplacent toutes les versions précédentes acceptées par le Client et par les Utilisateurs.

Certaines clauses ou sous-clauses des présentes s'appliquent concernent uniquement les Clients et non les Utilisateurs. En conséquence, les clauses et sous-clauses qui se réfèrent uniquement au Client et non aux Utilisateurs seront appliqués uniquement aux Clients. 

Si le Client a signé un ou plusieurs accords antérieurs avec TravelPerk, les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent également au Client et à ses Utilisateurs et remplacent toute version précédente des Conditions d'utilisation. Toutefois, le contenu dudit accord prévaudra sur les présentes Conditions d'utilisation, dans la mesure où cette prévalence est prévue par l'accord.

Les Services TravelPerk s'adressent à un environnement professionnel ou d'affaires et doivent être utilisés exclusivement pour des raisons professionnelles ou d'affaires.

Les présentes Conditions d'utilisation ont été rédigées par TravelPerk. Tout service, image ou contenu fourni par une société du groupe TravelPerk est soumis aux présentes Conditions d'utilisation.

Le Client et les Utilisateurs peuvent imprimer les présentes Conditions d'utilisation sur papier ou sauvegarder le document au format électronique. Pour sa part, TravelPerk conservera ces Conditions d'utilisation pour la durée fixée par la réglementation en vigueur.

TravelPerk peut être contactée à l'adresse salesops@travelperk.com pour toute question relative aux présentes Conditions d'utilisation ou à toute autre aspect juridique convenu entre TravelPerk et le Client.

Définitions

“Administrateur” désigne l'employé ou le représentant du Client agissant en représentation de ce dernier et disposant des droits d'administration sur la Plateforme.

“Affilié” désigne toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par, ou est sous le contrôle général (où le contrôle signifie la propriété d'une part majoritaire des actions, du capital ou des droits de vote de cette entité) du Client ou de TravelPerk, ou de toute partie ayant une participation directe ou indirecte au capital du Client ou de TravelPerk.

“App” désigne l'application mobile appartenant à TravelPerk par laquelle un Utilisateur peut accéder aux Services.

“Client” désigne la personne morale ou, dans le cas des travailleurs indépendants, la personne qui s'engage envers nous par contrat à fournir les Services. Le cas échéant, les références aux Clients sont réputées inclure les Affiliés du Client qui utilisent la Plateforme ou les Services de TravelPerk dans le cadre ou par l'intermédiaire d'un compte Client.

Commande de services ” désigne une commande de Services convenue entre TravelPerk et le Client dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation.

“Documentation de TravelPerk” désigne la description des Services et tous les guides d'utilisation et les informations applicables fournies par TravelPerk tels que présentés sur la Plateforme, ainsi que toutes les politiques ou documents d'information complémentaires, tels que publiés par TravelPerk dans leur version mise à jour, accessibles via la Plateforme de TravelPerk dans le cadre du Service applicable ou envoyés au Client.

“FlexiPerk” désigne les services d'annulation flexible tels que détaillés dans la clause 4.5.

“Fournisseur(s) de voyages ” désigne les tiers prestataires de services aériens, ferroviaires, maritimes, hôtelier ou autres services d'hébergement et/ou de location de véhicules.

“Parties” désigne TravelPerk, le Client et les Utilisateurs.

“Réservation/Réservé ” désigne la réservation d'un vol, d'un billet de train, de bateau, d'une voiture ou d'une chambre d'hôtel effectuée par le Client au moyen de la Plateforme. Une Réservation est caractérisée par la possession d'un numéro PNR unique.

« Service de recouvrement de factures » a le sens défini par la clause 4.6.

“Services” désigne les services de voyages d'affaires convenus entre le Client et TravelPerk et accessibles par la Plateforme. Les Services peuvent inclure les Services Premium et Pro, les Réservations, les services d'annulation flexible, la compensation de l'empreinte carbone des voyages, la collecte des factures, les services gratuits de réservation et tout autre service fourni par TravelPerk par le biais de la Plateforme, à un moment donné. Le contenu des Services est décrit sur le site Web (entre autres, sur https://www.travelperk.com/fr/tarification/).

« Services de voyages » désigne un vol, un voyage en train ou en bateau, une location de voiture ou une chambre d'hôtel, ainsi que tous les services auxiliaires fournis par un Fournisseur de voyages.

« Site Web » désigne le site Web TravelPerk hébergé sur www.travelperk.com.

“Tarifs” désigne tout montant dû et payable par le Client à TravelPerk en contrepartie de la prestation des Services (y compris les Services Premium et Pro ainsi que tout autre service offert par TravelPerk à un moment donné, dans le cadre de l'arrangement, de la fourniture, de l'assistance et de la gestion des Services de voyages. Les frais ne comprennent pas le coût des réservations payées ou payables par les Clients pour les Services de voyages (c'est-à-dire le coût des vols, hôtels, locations de voitures, billets de train, etc.)

“Tiers” désigne tout fournisseur tiers d'informations, de services ou de contenus fournis via la Plateforme ou via les Services.

“TravelPerk” désigne la société du groupe TravelPerk responsable de la Plateforme et de la prestation des Services dans la région ou le pays du Client.

Sauf mention contraire dans un accord séparé ou autre conclu avec le Client :ement or otherwise:

  • Pour les Clients qui sont situés aux États-Unis d'Amérique ou au Canada (y compris les Affiliés enregistrés sur le compte Client de la Plateforme, quel que soit le lieu où ces entités sont situées), l'entité contractante est TRAVELPERK AMERICA, INC.
  • Pour tout autre Client (y compris les Affiliés enregistrés sur le compte Client de la Plateforme, quel que soit le lieu où ces entités sont situées), l'entité contractante est TRAVELPERK, S.L.U.

“Utilisateur” désigne toute personne utilisant la Plateforme et toute personne liée au Client (par une relation professionnelle ou autre) et qui, du fait ou en vertu du compte du Client, utilise la Plateforme ou les Services de TravelPerk.  Par souci de clarté, le terme « Utilisateur » est réputé inclure les Voyageurs.

“Voyageur ”désigne une personne (employé, gérant, directeur ou entrepreneur) qui utilise la Plateforme et les Services par le biais d'un compte Client  (ou des Affiliés) TravelPerk. 

2. CONCERNANT TRAVELPERK

Raison sociale : TRAVELPERK, S.L.U.
Siège social : Av. Catedral 6-8, 1º, 08002, Barcelona (Espagne)
Nº d'identification fiscale espagnol : B66484577.
Inscription au Registre du commerce : Registre du Commerce de Barcelone, Volume 44779, Page 131, feuillet B-467263.

Raison sociale : TRAVELPERK AMERICA INC.
Siège social : 3415 S Sepulveda Blvd, Suite 1100, Los Angeles, CA 90034, USA
Nº d'identification fiscale USA (EIN) : 46-1832033
Société dûment constituée conformément à la législation de l'État de Delaware.

3. MISE À JOUR ET AVENANTS AUX PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION

3.1 TravelPerk se réserve le droit de mettre à jour, de réviser ou de modifier les Conditions d'utilisation à tout moment. Elle en avertira le Client dans un délai raisonnable et lui transmettra la nouvelle version des Conditions d'utilisation.

3.2 L'utilisation par le Client de la Plateforme et des Services de TravelPerk après l'entrée en vigueur de ces modifications vaut acceptation par le Client des nouvelles Conditions d'utilisation, qui seront contraignantes pour tous les Clients et Utilisateurs. Le Client est tenu de consulter régulièrement le Site Web pour prendre connaissance des Conditions d'utilisation en vigueur.

3.3 La date de la dernière mise à jour des présentes Conditions d'utilisation figure au bas du document.

4. SERVICES DE VOYAGES D'AFFAIRES

4.1 Les Services actuellement proposés par TravelPerk sont définis dans les présentes Conditions d'utilisation et dans les sections pertinentes de la Plateforme, dans sa version mise à jour. Les Services fournis par TravelPerk au Client sont convenus entre eux par différents moyens tels que l'acceptation des Conditions d'Utilisation, la signature d'un accord séparé et/ou d'un formulaire de commande.

4.2 Le contenu et les fonctionnalités des Services (tels que Premium et Pro) sont explicités sur la Plateforme (entre autres, à la section https://www.travelperk.com/fr/tarification/).

4.3 En utilisant la Plateforme de TravelPerk pour effectuer des Réservations et souscrire des Services, le Client autorise TravelPerk à acheter, à réserver et, le cas échéant, à payer les Services de voyages aux Fournisseurs de voyages nécessaires pour que les Réservations soient effectuées correctement.

4.4 Le Client est tenu de respecter la procédure et les conditions requises pour les modifications et les annulations. Si le Client souhaite modifier ou annuler une réservation, TravelPerk remboursera au Client le montant de la réservation, minoré des frais appliqués par le Fournisseur de voyages pour une telle annulation ou modification, sous réserve que le Client respecte la procédure et les conditions requises pour les modifications ou les annulations,. Dans un tel cas, TravelPerk remboursera au Client le montant correspondant (minoré des frais applicables), via le moyen de paiement initial pour les moyens de paiement automatiques ou, pour les autres moyens de paiement, en escomptant ces frais de la facture suivante du Client ou en lui délivrant un avoir. Si le Client a fait appel à FlexiPerk (tel que défini ci-dessous), les conditions spécifiques de ce Service sont applicables.

4.5 Les Services d'annulation flexible (« FlexiPerk ») consistent en un service fourni par TravelPerk, qui permet au Client d'annuler, pour quelque raison que ce soit, les réservations effectuées par le biais de la Plateforme TravelPerk et d'obtenir un remboursement dans certaines limites, à condition que le Client notifie expressément cette annulation par écrit (par courriel ou par le biais de la Plateforme) ou par téléphone au service Clientèle de TravelPerk, dans les délais prescrits et sous réserve du respect des autres conditions générales de vente applicables au service FlexiPerk.

4.6 Le Service de collecte des factures (« Service de Collecte des Factures ») consiste en la collecte, par TravelPerk et pour le compte du Client, des factures des Fournisseurs de voyages éligibles. Ce Service est limité aux territoires spécifiques disponibles en permanence et qui sont régulièrement communiqués par TravelPerk au Client. TravelPerk facture uniquement une commission en fonction des résultats. Le Client reconnaît que les factures sont émises par les Fournisseurs de voyages et que TravelPerk n'endosse aucune responsabilité à cet égard. Le Client accepte également que le Service de collecte des factures ou toute information fournie auparavant au Client ne constitue en aucun cas un conseil fiscal et ne garantit pas que l'autorité fiscale compétente remboursera finalement les montants équivalents à la TVA payés par le Client.

4.7 Seuls les Utilisateurs autorisés par le Client peuvent souscrire les Services TravelPerk au nom de celui-ci.

4.8 Sauf indication contraire du Client, les Administrateurs sont des Utilisateurs autorisés à souscrire des Services au nom du Client.

4.9 Si le Client se rend compte qu'un Utilisateur non autorisé a souscrit des Services en son nom, il doit en faire part immédiatement et par écrit à TravelPerk.

4.10 Le Client peut utiliser la Plateforme ou certains Services dans le cadre d'un accord passé avec un tiers pour la revente au Client des services TravelPerk. Dans ce cas, les présentes Conditions d'utilisation restent applicables.

4.11 La Plateforme utilise des algorithmes qui sont la propriété de TravelPerk. Ces algorithmes affichent des informations sur la Plateforme en fonction d'éléments tels que le prix, la distance du centre-ville, le programme d'affiliation, les choix effectués par l'Utilisateur dans le passé, les remises, la disponibilité et d'autres caractéristiques.

5. CONDITIONS D'UTILISATION DU MARKETPLACE (ET DE L'API) DE TRAVELPERK

5.1 TravelPerk fournit un accès à ses Clients à des applications et services tiers (Applications tierces), via les sections Marketplace de TravelPerk sur sa Plateforme. Certaines de ces Applications tierces sont intégrées à la Plateforme TravelPerk ou interagissent, via une ou plusieurs API de TravelPerk ou autrement, avec les Services de TravelPerk.

En visitant le Marketplace, le Client accepte que l'accès et l'utilisation du Marketplace et des API de TravelPerk soient régis par les Conditions d'utilisation de l'API et du Marketplace disponibles sur https://developers.travelperk.com/docs/travelperk-marketplace-and-api-terms-of-use (Conditions de l'API et du Marketplace), et reconnaît que lesdites Conditions constituent un accord juridique contraignant entre le Client (et le cas échéant, les Affiliés) et TravelPerk.

5.2 Le Client déclare qu'il a la capacité de soumettre sa société ou son organisation aux Conditions d'utilisation de l'API et du MarketPlace et de déployer et d'intégrer des Applications tierces sur et avec son compte Client chez TravelPerk.

5.3 Le Client reconnaît qu'il accède à ses risques et périls au contenu du site web et/ou à l'achat de produits et services par le biais des Applications tierces. TravelPerk ne délègue aucune représentation, garantie ni engagement et n'endosse aucune responsabilité ni obligation quelle qu'elle soit concernant le contenu, l'utilisation ou la correspondance avec toute Application tierce ou avec toute transaction effectuée et tout contrat conclu par le Client avec lesdits tiers. 

Tout contrat conclu et toute transaction effectuée par le biais d'une Application tierce l'est entre le Client et le tiers concerné, et non avec TravelPerk. Le Fournisseur recommande au Client de se référer aux Conditions générales de vente du Site Web tiers et à sa politique de confidentialité avant d'utiliser le site Web en question. 

TravelPerk ne cautionne ni n'approuve aucun site Web tiers, ni le contenu d'aucun site Web tiers, mis à disposition via les Services. Veuillez vous référer à nos Conditions d'utilisation de l'API et du MarketPlace, mentionnées dans la clause 5.1 ci-dessus, pour un complément d'informations.

5.4 Sous réserve du respect par le Client des Conditions d'utilisation et des conditions de l'API et du MarketPlace, celui-ci est autorisé à :

(i) Utiliser les API pour accéder au contenu TravelPerk et aux données du Client et les utiliser, ainsi que pour accéder à des Applications tierces avec un caractère révocable, non exclusif, non cessible et non transférable ;

(ii) Développer l'intégration et l'accès du Client aux Services TravelPerk, au Contenu TravelPerk et aux Données des Clients, ainsi qu'aux Applications tierces fournies par TravelPerk ou par l'intermédiaire de son Marketplace via les API. 

5.5 Pour chaque application autorisée, le Client devra obtenir un identifiant ou d'autres informations d'identification auprès de TravelPerk, afin qu'une Application tierce autorisée puisse accéder aux Services TravelPerk et au Contenu TravelPerk, ainsi qu'à l'ensemble des données et des contenus du Client, et les utiliser. Toutes les informations fournies par le Client à TravelPerk doivent être précises et exactes. 

5.6 Le Client est seul et entièrement responsable de toutes les utilisations des Services TravelPerk, de la Plateforme TravelPerk et des Applications tierces qui ont lieu sous ses identifiants. Avant de fournir un accès aux Services TravelPerk via l'API, TravelPerk peut demander au Client qu'il lui permette de tester l'Application tierce, pour s'assurer que l'Application tierce n'aura pas d'effet négatif sur le site Web, l'application et les services de TravelPerk.

6. ENREGISTREMENT DE L'UTILISATEUR ET CRÉATION DU COMPTE CLIENT

6.1 Pour s'inscrire sur la Plateforme, l'Utilisateur doit, le cas échéant, remplir correctement et intégralement le formulaire d'inscription et accepter les présentes Conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de TravelPerk.

6.2 Les informations fournies à TravelPerk, sur la Plateforme ou par d'autres moyens, pour l'inscription et la création d'Utilisateurs doivent être véridiques et à jour. TravelPerk se réserve le droit de supprimer les Utilisateurs qui fournissent des informations fausses ou incorrectes.

6.3 Pour que les Services puissent être prêtés par TravelPerk au Client, le compte doit être correctement renseigné sur la Plateforme, la collaboration du Client étant indispensable à cette fin. Le Client s'engage à fournir à TravelPerk toutes les informations (y compris ses coordonnées personnelles) et la coopération nécessaires pour que la création de son compte soit satisfaisante. TravelPerk ne saurait être tenu pour responsable des mises en œuvre incomplètes ou infructueuses des comptes Client, au cas où l'échec serait imputable à un acte du Client ou à un manque de coopération de sa part.

6.4 Le Client est responsable de la protection des identifiants d'accès à son compte, des identifiants des Utilisateurs et de la sécurité des systèmes et réseaux utilisés par le Client pour accéder aux Services. Si le Client a des raisons de croire qu'un compte Utilisateur n'est plus sécurisé, il doit en informer TravelPerk dans les meilleurs délais.

7. AFFILIÉS DU CLIENT ENREGISTRÉS SUR UN COMPTE CLIENT

7.1 TravelPerk et le Client conviennent que la prestation des Services et l'utilisation de la Plateforme soumises aux présentes Conditions d'utilisation peuvent être prolongées aux Affiliés du Client indiqués par celui-ci et à leurs Utilisateurs respectifs. Ces Affiliés doivent être enregistrés chez TravelPerk sur le compte Client. Le Client est tenu de fournir à TravelPerk les informations pertinentes requises.

7.2 Lorsqu'un Client souscrit les Services au nom d'un Affilié, le Client confirme qu'il est légalement habilité à solliciter la prestation des Services au nom dudit Affilié.

7.3 Chaque Affilié enregistré sur le compte Client ne pourra accéder à la Plateforme qu'après acceptation expresse des présentes Conditions d'utilisation et cet Affilié accepte que TravelPerk puisse faire appliquer ces conditions directement aux Affiliés.

7.4 Le Client garantit conjointement et solidairement, sans limitation ni condition, dès la première demande de TravelPerk, chacune des obligations et responsabilités assumées par chaque Affilié enregistré sur son compte Client et qui accède à la Plateforme ou fait usage des Services. Cette garantie reste en vigueur pendant toute la durée de validité des Services et jusqu'à ce que les Affiliés se soient acquittés de toutes leurs obligations. Le Client est tenu d'informer TravelPerk dans les plus brefs délais s'il a connaissance d'une utilisation non autorisée ou d'une violation des présentes Conditions d'utilisation par le Client, par les Affiliés ou par un tiers.

7.5 Lorsque les factures sont directement adressées aux Affiliés, les Affiliés enregistrés sur le compte Client seront considérés comme des Clients distincts de TravelPerk et même si le Client accorde la garantie indiquée à la clause 7.4 ci-dessus, TravelPerk adressera d'abord les réclamations pour impayés ou infraction à l'Affilié concerné. En l'absence d'une réponse rapide et satisfaisante de la part de l'Affilié, TravelPerk adressera alors la réclamation au Client.

7.6 Le Client s'engage à informer TravelPerk immédiatement et par écrit de tout changement de contrôle ou de toute modification du droit des Affiliés à utiliser les Services ou à en bénéficier, ou lorsqu'un Affilié inscrit sur le compte Client cesse d'appartenir au groupe de sociétés du Client. Dans ce cas, les Affiliés doivent cesser immédiatement d'utiliser les services. L'obligation de responsabilité du Client à l'égard de TravelPerk, telle que définie à la clause 7.4, continuera de s'appliquer jusqu'à ce que l'Affilié soit retiré du compte Client. Si l'Affilié est intéressé par l'obtention directe des Services TravelPerk, il est en droit de conclure un contrat séparé avec TravelPerk.

8. OBLIGATIONS DE TRAVELPERK

8.1 TravelPerk garantit qu'elle offre au Client des Services de voyages d'affaires proposés par une large gamme de prestataires de services, afin de lui fournir le choix et un large éventail de possibilités de voyages, et que les bonus ou commissions que TravelPerk pourrait recevoir de ses Fournisseurs de voyages n'affecteront en rien l'indépendance et l'équité des Services proposés au Client.

8.2 Les Services dépendent de la disponibilité et de la qualité des services des Fournisseurs de voyages et de l'obligation de ceux-ci d'honorer ces Services de voyages, vis-à-vis desquels TravelPerk n'exerce aucun contrôle ni n'assume aucune responsabilité. TravelPerk ne saurait garantir que les résultats des Services prêtés par les Fournisseurs de voyages répondent aux exigences spécifiques du Client et ne saurait être tenue pour responsable des actions ou services proposés par les Fournisseurs de voyages.       

8.3 Toute fonction ou caractéristique qui augmente ou améliore la Plateforme ou les Services, y compris la publication de nouveaux outils et ressources, est soumise aux présentes Conditions d'utilisation, dans leur version mise à jour. TravelPerk se réserve le droit, sans préavis et à sa seule discrétion, de modifier et d'améliorer les caractéristiques des Services. L'utilisation des Services par le Client n'est pas subordonnée à l'offre future de fonctionnalités ou de caractéristiques déterminées, ni dépendante d'une éventuelle déclaration publique de TravelPerk concernant de futures fonctionnalités ou caractéristiques.

8.4 TravelPerk ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage ou perte pouvant résulter d'interférences, d'omissions, de déconnexions, de virus informatiques et/ou de pannes du fonctionnement opérationnel du système électronique ou des dispositifs des Utilisateurs pour des causes indépendantes de la volonté de TravelPerk, qui empêchent ou ralentissent l'utilisation de la Plateforme, ni pour tout retard ou obstruction à l'utilisation causé par des déficiences ou une surcharge du réseau ou d'autres systèmes électroniques, ni pour l'impossibilité de fournir le service ou de permettre l'accès pour des causes indépendantes de la volonté de TravelPerk et imputables aux Utilisateurs, à des tiers, à des défaillances des systèmes informatiques de nos partenaires et fournisseurs ou à des cas de force majeure.

8.5 Nonobstant ce qui précède, TravelPerk adopte et adoptera les mesures raisonnablement nécessaires, dans la limite de ses capacités et de la technologie, pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et éviter l'existence et la transmission de virus et autres éléments nuisibles aux Utilisateurs.

8.6 TravelPerk fera tout ce qui est raisonnablement possible pour s'assurer que la Plateforme et les Services sont exempts de virus et de code malveillant et qu'ils n'en diffusent pas. Toutefois, il est recommandé aux Clients et aux Utilisateurs de vérifier tous ces matériels et de contrôler régulièrement la présence de virus et autres codes malveillants.

8.7 TravelPerk n'a aucun contrôle sur l'utilisation des Services par les Utilisateurs de la Plateforme. Le Client est entièrement responsable de s'assurer que les Utilisateurs accèdent à la Plateforme et aux Services et les utilisent, et de manière diligente et prudente et conformément aux normes en vigueur, à la législation nationale et aux présentes Conditions d'Utilisation. TravelPerk ne saurait être tenue pour responsable de l'utilisation par les Utilisateurs des contenus de la Plateforme susceptibles d'impliquer une violation de toute loi nationale ou internationale, des droits de propriété intellectuelle ou de tout autre droit des Tiers.

8.8 TravelPerk est uniquement responsable de la réservation et de la fourniture d'informations sur les Services de voyages (y compris, entre autres, la vérification de la disponibilité des services de transport et de chambres d'hôtel, la réservation de voyages, l'achat de billets de transport et de réservations pour les voyages d'affaires et l'assistance à la clientèle). TravelPerk n'est pas responsable des actes et omissions du Fournisseur de voyages.

8.9 Une fois que le Service de voyages a été réservé et que la réservation a été confirmée par TravelPerk, tous les produits et services de Tiers relèvent de la responsabilité du Fournisseur de voyages correspondant et sont soumis aux conditions générales et autres exigences contractuelles dudit Fournisseur de voyages.

TravelPerk ne saurait être tenue pour responsable de l'incapacité d'un Fournisseur de voyages à remplir ses obligations ou à satisfaire aux conditions d'une Réservation, quelle qu'elle soit. Tout recours ou action engagé par le Client suite à une Réservation de voyages défaillante imputable à une infraction, une omission ou une déficience doit être adressé directement au Fournisseur de voyages.

8.10 Les Services tiers (tels que ceux annoncés sur le Marketplace) fournis par des Tiers au Client sont soumis aux conditions générales et aux autres conditions contractuelles du Tiers.

8.11 TravelPerk s'efforce à ce que sa Plateforme soit disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours par an. Néanmoins, TravelPerk ne peut être tenue responsable si, pour une raison quelconque, le site Web est indisponible ou ne peut être consulté à un moment ou pendant une période donnée. L'accès à la Plateforme peut être exceptionnellement suspendu, temporairement et sans préavis, en cas de défaillance du système, pour réparation ou pour toute autre cause raisonnable. Dans la mesure du possible, TravelPerk s'efforcera de prévenir les Clients au préalable.

8.12 Le Client reconnaît que, bien que TravelPerk s'efforce, dans la mesure du possible, pour garantir que l'information accessible sur la Plateforme et fournie par le biais des Services soit précise et complète, TravelPerk dépend de Tiers pour fournir des services et des informations sur les voyages et qu'elle ne saurait être tenue pour responsable des inexactitudes ou erreurs des Services imputables à des erreurs ou omissions des Fournisseurs de voyages et des Services tiers.

9. OBLIGATIONS DU CLIENT ET DES UTILISATEURS

9.1 Le Client reconnaît et accepte que l'accès et l'utilisation de la Plateforme et des services par le Client et par ses Utilisateurs sont soumis aux présentes Conditions d'utilisation. Le Client et les Utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser la Plateforme d'une manière qui pourrait empêcher, entraver ou endommager le bon fonctionnement de la Plateforme ou les droits de TravelPerk, des Utilisateurs ou de tout Tiers.

9.2 Le Client et les Utilisateurs acceptent de se soumettre aux présentes Conditions d'utilisation. Les obligations de paiement concernent uniquement les Clients et ne s'appliquent pas aux Utilisateurs.

9.3 Le Client s'engage à régler à TravelPerk tous les coûts et frais encourus par TravelPerk dans le cadre des Réservations effectuées, ainsi que tous les Tarifs de Services exigibles. Cette condition est applicable que la Réservation ait été effectuée via la Plateforme ou par tout autre Service fourni par TravelPerk (entre autres, les réservations effectuées directement par l'équipe du service Clientèle de TravelPerk).

9.4 Le Client devra à tout moment : (a) coopérer de bonne foi avec TravelPerk et assurer l'accès aux informations et au personnel d'assistance qui peuvent être raisonnablement requis par TravelPerk afin de fournir les Services ; (b) gérer dans les délais impartis toutes les autres actions ou tâches incombant au Client et nécessaires pour créer le compte Client (incluant les Utilisateurs liés au Client).

9.5 Le Client doit veiller à ce que tous les Utilisateurs respectent les Conditions d'utilisation. Le Client est responsable du non-respect de leurs obligations par les Utilisateurs. À ce titre, il doit notifier rapidement à TravelPerk toute infraction, suspectée ou présumée, des Conditions d'utilisation par un Utilisateur ou un Tiers non autorisé. Dans ce cas, il est tenu de coopérer avec TravelPerk à la recherche de la vérité et à toute action de TravelPerk visant à faire respecter les Conditions d'utilisation. TravelPerk peut suspendre ou résilier l'accès du Client ou de tout Utilisateur aux Services, après préavis adressé au Client, si la société détermine raisonnablement que cet Utilisateur a violé les Conditions d'utilisation.

9.6 Le Client fournira aux Utilisateurs les informations et notifications relatives à la Réservation du Client, comme l'exige le droit du travail et la législation en vigueur.

9.7 L'accès à la Plateforme et aux Services, et leur utilisation, dépendent d'une connexion aux services de télécommunications et d'Internet, soit directement, soit par l'intermédiaire de dispositifs permettant d'accéder au contenu Web. À ce titre, le Client est seul responsable de cet accès, de sa sécurité et des frais associés à la connexion. Le Client s'engage à ne pas accéder aux Services par un autre moyen que les interfaces fournies ou approuvées par TravelPerk.

9.8 Le Client est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants d'accès et de la sécurité des systèmes, réseaux et informations du Client utilisés pour accéder à la Plateforme et l'utiliser. Si, pour quelque raison que ce soit, le Client soupçonne que la sécurité de son ou de ses comptes ou des systèmes ou du réseau du Client est compromise ou qu'il existe un risque qu'elle le soit, il est tenu d'en informer immédiatement TravelPerk par écrit, à l'adresse personaldata@travelperk.com. Les mots de passe doivent être personnels et incessibles et ne peuvent être transférés, même à titre temporaire, à des tiers.

9.9 Le Client déclare que toutes les informations qu'il fournit, le concernant ou concernant ses Utilisateurs, pour accéder à la Plateforme, avant et pendant l'utilisation, sont véridiques, complètes et précises et garantit la mise à jour de ces informations.

9.10 Le Client doit utiliser les Services exclusivement à des fins autorisées et légales, dans le respect de toutes les lois et réglementations applicables et des droits des tiers. Le Client s'engage à ne pas utiliser la Plateforme ou les Services à des fins illégales ou inappropriées ou d'une manière qui violerait les droits d'un tiers. Le Client est responsable du respect de la légalité par ses Utilisateurs (et ses Affiliés, le cas échéant).

9.11 Le Client reconnaît et déclare être habilité et autorisé à réserver des voyages pour ses employés, dirigeants et représentants et être légalement autorisé à utiliser les données personnelles des Voyageurs pour réserver les Services de voyages. Le Client ne peut revendre les Services à des tiers.

9.12 Conformément à la directive européenne sur le commerce électronique et à ses transpositions nationales, selon le cas, TravelPerk doit informer le Client que le message électronique de confirmation de commande constitue la preuve de la relation contractuelle de ce dernier avec TravelPerk.

9.13 Le Client garantit, déclare et s'engage à ne pas accéder aux Services ni à la Plateforme dans le but de contrôler leur disponibilité, leurs performances ou leur fonctionnalité, ni à des fins de comparaison ou de concurrence.

9.14 Le Client est responsable de tout dommage, perte, réclamation ou obligation encouru par TravelPerk et causé par l'utilisation par le Client ou tout Utilisateur de la Plateforme ou des Services. Le Client est responsable envers TravelPerk de toute entité et Utilisateur utilisant la Plateforme ou les Services via le compte Client (y compris tous les Utilisateurs et Affiliés) et devra indemniser TravelPerk en cas de dommages ou de violation des présentes Conditions d'Utilisation.

9.15 Les Services ne sont pas conçus pour constituer un espace de sauvegarde ou de stockage des données du Client. En cas de perte de données du Client, TravelPerk accomplira des efforts raisonnables pour les récupérer mais le Client reconnaît et accepte que cela peut ne pas être possible et que TravelPerk ne donne aucune garantie à cet égard.

9.16 Le Client déclare qu'il jouit du droit, du pouvoir et de l'autorité nécessaires pour accepter les présentes Conditions d'utilisation, exécuter toutes les obligations s'y rapportant et réaliser toutes les transactions qu'elles prévoient et qu'il ne requiert le consentement d'autrui ni d'aucune entité pour s'acquitter pleinement des obligations stipulées dans les présentes Conditions d'utilisation.

10. RESPONSABILITÉ LIMITÉE ET EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

10.1 Le Client et TravelPerk sont responsables l'un envers l'autre, sans limite, de toute intention délibérée, fraude ou vol commis par l'une des parties ou par ses employés, de tout décès ou de toute blessure corporelle causés par la négligence d'une partie ou de ses employés, ou de toute déclaration frauduleuse.

10.2 TravelPerk est uniquement responsable de la réservation des Services de voyages (y compris, entre autres, la vérification de la disponibilité des services de transport et de chambres d'hôtel, la réservation de voyages, l'achat de billets et de réservations pour les voyages d'affaires), et de fournir une assistance au Client, comme indiqué dans la Documentation de TravelPerk..

10.3 Les Services, les Services de Voyages ou les applications, données et informations sont fournis « en l'état », sans garantie ni déclaration quant à leur adéquation à un usage ou à un autre, TravelPerk n'étant pas responsable de la prestation des Services de voyages, des services tiers ni de l'exactitude, de la mise à jour ou du contenu des données et informations des Tiers. TravelPerk ne saurait garantir l'accès permanent et sans interruption à la Plateforme.

10.4 La responsabilité globale totale de TravelPerk envers le Client ou envers tout tiers en matière de prestation des Services, d'accès à la Plateforme TravelPerk et de son utilisation (y compris les questions relatives aux données personnelles) et en relation avec tous les Services de voyages réservés ou organisés par l'intermédiaire de TravelPerk, est limitée aux dommages directs démontrés et subis directement par le Client ou par l'Affilié en raison d'une défaillance de TravelPerk, se limite et ne saurait en aucun cas dépasser :

(i) pour les Clients qui paient des Tarifs à TravelPerk, à un montant global maximum égal à la valeur totale des Tarifs effectivement payés par le Client et par les Affiliés à TravelPerk dans les douze (12) mois précédant l'événement ou les circonstances donnant lieu à une réclamation ou dix mille (10 000) euros, le montant le plus élevé étant retenu ;

(ii) pour les Clients ne s'étant pas acquitté de Tarifs à TravelPerk (même s'ils effectuent des Réservations par le biais de la Plateforme), TravelPerk ne versera aucune compensation ni Client ni aux Affiliés. Dans l'éventualité où une autorité compétente déterminerait que TravelPerk est responsable et doit verser une compensation à ces Clients en vertu de ses obligations, alors la responsabilité globale de TravelPerk sera limitée à un montant maximum de mille (1 000) euros (incluant Clients et Affiliés).

TravelPerk ne répondra que des dommages directs démontrés, dans les limites indiquées dans la présente clause 10.4.

10.5 LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE L'OBJECTIF ESSENTIEL DE CETTE CLAUSE EST DE RÉPARTIR LES RISQUES ENTRE LES PARTIES EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS ET QUE TRAVELPERK SE BASE SUR CES LIMITATIONS POUR DÉTERMINER S'IL FAUT FOURNIR OU NON AU CLIENT LES DROITS D'ACCÈS ET D'UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES.

CERTAINES JURIDICTIONS PEUVENT NE PAS AUTORISER L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS OU POUR UNE PERTE DE PROFIT, CE QUI SIGNIFIE QUE CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS ÊTRE APPLICABLE AU CLIENT. DANS CES JURIDICTIONS, LA RESPONSABILITÉ DE TRAVELPERK SERA LIMITÉE DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI.

10.6 DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NI TRAVELPERK, NI SES AFFILIÉS, SOCIÉTÉ-MÈRE, CADRES, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS OU SOUS-TRAITANTS NE SAURAIENT ÊTRE RESPONSABLES, EN AUCUN CAS ET QUELLE QUE SOIT LA DOCTRINE JURIDIQUE SUR LA RESPONSABILITÉ (CONTRACTUELLE, NON-CONTRACTUELLE, SUITE À NÉGLIGENCE OU AUTRE), ENVERS LE CLIENT, SES AFFILIÉS, LES UTILISATEURS OU TOUT TIERS, DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU AUTRES DOMMAGES SIMILAIRES, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE VENTES OU D'ACTIVITÉS, LA PERTE DE DONNÉES, L'INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU TOUTE AUTRE PERTE SUBIE PAR LE CLIENT, SES AFFILIÉS, LES UTILISATEURS OU PAR UN TIERS EN LIEN AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS ET LES SERVICES DE TRAVELPERK, INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE CETTE PARTIE AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU QU'ELLE AIT PU LES PRÉVOIR.

10.7 Aucune des parties ne limite sa responsabilité en vertu de la clause 10.1.

11. MENTIONS LÉGALES POUR LES FOURNISSEURS DE VOYAGES

11.1 Le Client reconnaît que les Fournisseurs de voyages sont régis par des conditions générales de vente et des politiques de confidentialité et de sécurité de l'information spécifiques et pouvant s'appliquer au Client.

11.2 Le Client doit indemniser et garder TravelPerk indemne de tout dommage, perte ou réclamations subi ou présenté par un Tiers, y compris les Fournisseurs de voyages, contre TravelPerk ou l'un quelconque de ses Affiliés, suite à une action ou un non-respect du Client ou de tout Usager, Affilié du Client ou Voyageur. 

11.3 Le Client est tenu d'assumer l'entière responsabilité pour les dommages, pertes, préjudices ou réclamations d'un Fournisseur de voyages ou de tout Tiers imputables aux actions du Client ou de tout Usager, Affilié du Client ou Voyageur.

11.4 Comme indiqué dans la clause 8.9 ci-dessus, une fois que le Service de voyages a été réservé et que la réservation a été confirmée par TravelPerk, tous les produits et services des Tiers relèvent de la responsabilité exclusive du Fournisseur de voyages et du Client et sont soumis aux conditions générales et autres exigences contractuelles du Fournisseur de voyages.

12. RÈGLEMENTS, TAXES ET INTÉRÊTS

12.1 Le Client doit s'acquitter immédiatement de tous les Frais des Services et des Réservations par carte de crédit. TravelPerk peut présenter des factures directement à un Affilié (le cas échéant). TravelPerk se réserve le droit, conformément à la législation applicable, de facturer les frais supplémentaires pouvant découler de l'utilisation de ce moyen de paiement.e with the applicable legislation, charge additional costs that may arise as a result of using this payment method.

12.2 Tous les frais et redevances sont exprimés hors taxe, le Client devant vérifier quelles sont les taxes applicables au moment du règlement. Les intérêts de retard (aux taux fixés par la clause 12.5 ci-dessous) sont dus et exigibles et seront cumulés et capitalisés dans la mesure permise par la législation en vigueur. Le défaut de paiement à l'échéance de toute somme par le Client constitue un manquement essentiel aux présentes Conditions d'utilisation.  

12.3 Le Client doit mettre en œuvre des politiques internes appropriées pour déterminer quelles cartes de crédit peuvent être utilisées par le Client et les Utilisateurs des Affiliés. Dans le cas où l'un des Utilisateurs (du Client ou des Affiliés, le cas échéant) utilise sa carte de crédit personnelle pour effectuer des paiements, cela n'affectera pas les obligations du Client ou des Affiliés envers TravelPerk en vertu des présentes Conditions d'utilisation, ni n'affectera ou ne modifiera la nature commerciale des présentes Conditions d'utilisation, qui seront en tout état de cause réputées avoir été conclues uniquement entre TravelPerk et le Client.

12.4 TravelPerk se réserve le droit de suspendre ou d'annuler tout compte de Client ou toute Réservation lorsqu'elle a des raisons de croire qu'une Réservation ou un règlement peut être frauduleux ou lorsque la méthode de paiement n'est pas légalement valide, et/ou que le Client peut ne pas être le propriétaire légal de cette méthode de paiement, entre autres. Dans ces circonstances, TravelPerk tentera de contacter le Client, en utilisant l'adresse électronique fournie lors du processus de réservation, ou par l'intermédiaire de la banque du Client. Si TravelPerk ne peut pas contacter le Client ni sa banque, la commande sera automatiquement annulée pour raisons de sécurité.Pour les Clients de TravelPerk S.L.U., au taux EURIBOR majoré de 2 %, applicable au prorata de la date d'échéance jusqu'à la date de paiement de l'encours correspondant. Les intérêts ne seront en aucun cas supérieurs au taux d'intérêt le plus élevé autorisé par la loi.

12.5 12.5 Le Client s'engage à indemniser TravelPerk pour tout défaut de règlement des frais ou charges non contestés et dus à TravelPerk, comprenant le total des frais et charges dus pour les Services ainsi que les montants impayés dus aux Tiers Fournisseurs de voyages (ou les montants qu'un Fournisseur de voyages peut réclamer à TravelPerk) plus les intérêts encourus sur le montant impayé :

  • Pour les Clients de TravelPerk America Inc, à un taux annuel de 10 %, applicable au prorata de la date d'échéance jusqu'à la date de paiement de l'encours correspondant.
  • Pour les Clients de TravelPerk America Inc, à un taux annuel de 10 %, applicable au prorata de la date d'échéance jusqu'à la date de paiement de l'encours correspondant.

Avant d'appliquer ces taux d'intérêts, TravelPerk réclamera, par écrit, au Client le règlement des sommes dues.

13. CONFIDENTIALITÉ

13.1 Chaque Partie et ses Affiliés respectifs (en tant que Divulgateur) peut divulguer des Informations confidentielles à l'autre Partie (le Destinataire), dans le cadre de la prestation des Services. Le Destinataire s'engage à traiter les Informations confidentielles comme indiqué dans la présente clause 13.

13.2 Aux fins de la présente clause de confidentialité, l'expression Informations confidentielles désigne les informations désignées comme confidentielles ou, selon un critère de vraisemblance, considérées comme telles et mises à disposition par le Divulgateur, aux fins de l'utilisation des Services ou de la Plateforme, soit par écrit (y compris par télécopie et autres formes de transmission électronique), soit oralement.

13.3 Les Informations confidentielles comprennent, entre autres, les informations relatives aux données, aux savoir-faire et aux secrets commerciaux du Divulgateur, ainsi que toute information ou analyse dérivée desdites informations, les contenant ou les reflétant. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui : (i) appartiennent au domaine public au moment de leur divulgation, (ii) passent au domaine public (autrement qu'à la suite d'une divulgation par le Destinataire non conforme aux termes de la présente clause), (iii) étaient légalement en possession du Destinataire sans aucune restriction quant à leur utilisation ou à leur divulgation avant d'être ainsi divulguées, (iv) ont été élaborées indépendamment par le Destinataire sans aucune violation des termes de la présente clause ou (v) dont la divulgation est requise par la Loi, un organisme de régulation ou un tribunal compétent.

13.4 Le Destinataire doit : (i) assurer la confidentialité des Informations confidentielles révélées par le Divulgateur et les transmettre exclusivement aux personnes qui doivent les connaître pour la prestation des Services par le biais de la Plateforme, c'est-à-dire, entre autres, les Fournisseurs de Voyage et tout autre prestataire nécessaire aux Services ; (ii) s'assurer que toutes les personnes à qui le Divulgateur transmet les Informations Confidentielles conformément à la présente clause sont informées de ses termes et que ces personnes sont tenues, avant la divulgation, de respecter les termes de la présente clause de confidentialité ou sont liées par des termes aussi restrictifs que ceux contenus dans le présent document ; (iii) utiliser les Informations Confidentielles dans le seul but de fournir les Services énoncés dans le présent Contrat ; (iv) conserver les Informations Confidentielles et toute copie de celles-ci en lieu sûr et de sorte à éviter tout accès non autorisé.

13.5 Si, pour quelque raison que ce soit, le Divulgateur demande par écrit la restitution des Informations confidentielles, le Destinataire doit accepter de les lui renvoyer dès que cela est raisonnablement possible ou de confirmer par écrit qu'elles ont été détruites. Dans la mesure où ces Informations confidentielles ont été stockées sur les systèmes électroniques d'archivage ou de sauvegarde du Destinataire, ce dernier n'est pas tenu de supprimer les Informations confidentielles mais doit faire des efforts raisonnables pour que les Informations confidentielles soient supprimées desdits systèmes.

13.6 Les obligations de confidentialité énoncées dans la présente clause sont applicables à toute Information confidentielle conservée.

13.7 Ni la présente clause de confidentialité ni la divulgation des Informations confidentielles ne sauraient, implicitement ou non, conférer au Destinataire des droits sur des brevets, secrets commerciaux, savoir-faire ou autres propriétés du Divulgateur.

14. RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES

14.1 TravelPerk agit en tant que processeur de données en ce qui concerne les données personnelles des Utilisateurs du Client et des Affiliés du Client dans le but de fournir les Services. Conformément à l'art. 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD), un Contrat de traitement des données (CTD) est disponible à l'adresse www.travelperk.com (section Politique de confidentialité) et s'applique intégralement au Client et, le cas échéant, aux Affiliés.

14.2 Le Client confirme qu'en acceptant les présentes Conditions d'utilisation, la CTD mentionnée au paragraphe précédent s'applique entièrement au Client et aux Affiliés par le biais du compte Client. Le Client confirme que les Affiliés connaissent et acceptent le contenu du CTD.

14.3 Le Client (ou les Affiliés le cas échéant) est un contrôleur indépendant en ce qui concerne les données personnelles des Utilisateurs du Client qui souscrivent les Services de TravelPerk. À ce titre, il doit remplir les obligations prévues par la RGPD et les autres réglementations applicables en matière de protection des données.

15. LOI SUR LA CONFIDENTIALITÉ DU CONSOMMATEUR CALIFORNIEN

15.1 Cette clause complète les présentes Conditions d'utilisation et s'applique aux résidents de la Californie, uniquement dans la mesure où la Loi sur la Confidentialité du Consommateur Californien (CCPA) est applicable à TravelPerk à un moment donné. Par souci de clarté, TravelPerk traitera les informations personnelles des résidents californiens conformément à cette clause spécifique et au Contrat de traitement des données applicable.

15.2 Aux fins de la présente clause 15, sont désignés par « Objectif commercial sous contrat » les Services fournis par TravelPerk conformément aux présentes Conditions d'utilisation, ainsi que tout autre objectif spécifiquement identifié dans le Contrat de traitement des données applicable en vertu duquel TravelPerk reçoit ou accède à des Données personnelles. Les termes « Entreprise, Objectif commercial, Consommateur, Données personnelles, Vente, Fournisseur de services et Tiers » ont la signification qui leur est donnée par la CPPA.

15.3 Les Parties reconnaissent et conviennent que, aux fins de la CPPA, le Client est une entreprise et qu'il désigne TravelPerk comme Fournisseur de services pour traiter les Données personnelles en son nom afin de réaliser un Objectif commercial.

15.4 Dans la mesure où TravelPerk n'a pas de base juridique valable, elle se limitera (i) à collecter, utiliser, conserver, divulguer et traiter autrement les Données personnelles pour l'Objectif commercial contractuel, conformément aux instructions écrites du Client ; (ii) à ne pas collecter, utiliser, conserver, divulguer ni traiter autrement les Données personnelles à des fins commerciales correspondant aux intérêts de TravelPerk ou d'une manière non conforme à la CPPA.

15.5 « Ne vendez pas mes Données personnelles » : TravelPerk ne vend pas, et ne vendra pas, les Données personnelles à des tiers. Les résidents en Californie peuvent adresser leurs demandes par courriel à personaldata@travelperk.com.

15.6 TravelPerk coopérera avec le Client et fournira l'assistance que le Client peut raisonnablement demander pour répondre aux demandes concernant les droits des consommateurs. Sans préjudice de ce qui précède, à la demande du Client et, dans tous les cas, au plus tard 30 jours après la réception de la demande, TravelPerk supprimera les Données personnelles dont le Client demande la suppression.

16. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

16.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme (tels que les textes, images, graphiques, code source, dessins, modèles, structure de navigation, bases de données, marques, marques et noms commerciaux, logos, marques distinctives, noms de domaine et profils sociaux, secrets commerciaux et savoir-faire, droits d'auteur, droits similaires ou connexes aux droits d'auteur ou droits sui generis sur les bases de données, brevets, modèles d'utilité, modèles industriels et tout autre contenu pouvant y figurer, qu'ils soient déposés ou non) (les DPI) sont la propriété exclusive de TravelPerk ou font l'objet d'une licence accordée à TravelPerk ou à d'autres parties associées à TravelPerk.

16.2 Les présentes Conditions d'utilisation ne cèdent de DPI sur aucun contenu de la Plateforme, la reproduction, la transformation, la distribution, la communication publique, la disponibilité, la réutilisation, la transmission ou l'utilisation de toute nature, par quelque moyen ou procédure que ce soit, étant interdite, sauf si elle est autorisée par la loi ou expressément autorisée par écrit par TravelPerk ou par le titulaire des DPI.

16.3 TravelPerk accorde au Client (et aux Affiliés le cas échéant) une licence non exclusive, non transférable, personnelle, non sous-licenciable et temporairement révocable pour utiliser la Plateforme TravelPerk et les Services, dans le seul but de rendre les Services accessibles aux Utilisateurs et aux Voyageurs.

16.4 La licence n'existe que pendant la durée de la relation contractuelle liant les Parties. TravelPerk peut également mettre fin à l'accès du Client ou de tout Utilisateur en cas d'utilisation indue de la Plateforme et des Services de TravelPerk ou d'utilisation non conforme aux présentes Conditions d'utilisation. Lorsque des frais exigibles sont impayés, TravelPerk peut, à sa discrétion, suspendre ou résilier les Services. Sauf mention expresse dans les présentes Conditions d'utilisation ou dans tout accord signé par et entre les Parties, TravelPerk n'accorde au Client aucun droit sur les DPI de TravelPerk ou sur tout autre droit ou licence concernant le Site Web, la Plateforme, les applications mobiles et les Services de TravelPerk.

16.5 TravelPerk garantit au Client que :

(i) Elle dispose de toutes les licences, autorisations et consentements nécessaires à l'exécution des Services, de la pleine capacité, de l'autorité et de tous les droits nécessaires en rapport avec ses DPI pour conclure et exécuter ses obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation.

(ii) Elle est la seule et unique propriétaire de la Plateforme et des Services ou qu'elle est dûment autorisée par le propriétaire de ceux-ci pour la durée de la relation contractuelle entre les parties, et que les utilisations envisagées par les présentes Conditions d'utilisation n'enfreignent, ne détournent ni ne violent, de quelque manière que ce soit, les DPI ni les autres droits des tiers.

16.6 TravelPerk reconnaît qu'elle ne peut pas utiliser la propriété intellectuelle du Client (ou des Affiliés) dans un objectif autre que le but exprès de se conformer à ses obligations en vertu des présentes.

16.7 Les Utilisateurs sont uniquement autorisés à visualiser et à obtenir une copie privée temporaire du contenu de la Plateforme pour leur usage privé dans leurs systèmes informatiques (logiciels et matériels). Ces copies ne doivent pas être cédées à des tiers. Nonobstant ce qui précède, les Utilisateurs ne doivent pas modifier ni reproduire, en tout ou en partie, ces informations, sans le consentement exprès et écrit de TravelPerk, notamment :

(i) Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser les informations de la Plateforme à des fins commerciales ou professionnelles, autres que celles liées à l'utilisation des Services.

(ii) Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à supprimer, ignorer ou manipuler les droits d'auteur et autres données d'identification de TravelPerk ou tout autre mécanisme de protection.

(iii) Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à désassembler, décompiler, exercer une ingénierie inverse ou inverser les bases de données où sont stockées les informations de la Plateforme.

16.8 Toutes les informations figurant sur la Plateforme sont protégées par les droits d'auteur. L'utilisation non autorisée des informations contenues sur la Plateforme, leur revente et toute violation des DPI de TravelPerk tombent sous le coup de la loi.

16.9 Les marques (signes distinctifs et logos) visibles sur la Plateforme sont la propriété exclusive de TravelPerk et sont dûment déposées ou sont en cours de l'être. Les noms d'autres produits, services et entreprises visibles sur la Plateforme peuvent être des marques ou d'autres signes distinctifs déposés par leurs propriétaires.

17. LIENS VERS LES SITES TIERS

TravelPerk n'assure ni n'assume aucune responsabilité découlant des dommages subis par l'accès aux sites web liés de tiers. TravelPerk ne saurait être tenue pour responsable des résultats obtenus par le biais desdits sites web liés ou des conséquences découlant de l'accès à ceux-ci. Les sites liés étant fournis par des tiers, TravelPerk ne contrôle pas la légalité de leur contenu ni la qualité des services qui y sont proposés.

18. DURÉE DE VALIDITÉ ET RÉSILIATION

18.1 Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent à compter de la date à laquelle le Client les accepte ou accède au Site Web, à la Plateforme ou aux Services.

18.2 Sauf accord écrit contraire entre les Parties, les Services se poursuivront pour une durée indéterminée et l'une ou l'autre partie pourra y mettre fin en communiquant à l'autre partie, par écrit, un préavis de 30 jours.

18.3 TravelPerk peut mettre fin à l'utilisation et à l'accès d'un Client à la Plateforme et aux Services immédiatement : (i) en cas d'infraction substantielle du Client, ou (ii) lorsque un paiement n'a pas été effectué par le Client à l'échéance fixée. La résiliation de la relation contractuelle par TravelPerk pour l'une ou l'autre des raisons susmentionnées ne donne pas au Client le droit de réclamer une indemnisation, quelle qu'elle soit, à ce titre.

18.4 A la fin de la relation contractuelle, le Client et les Utilisateurs s'engagent à cesser d'utiliser les Services.

18.5 Dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la résiliation des Services, le Client supprimera, éliminera et désactivera tous les liens et accès à tous les Services et en informera ses Utilisateurs et Affiliés. Après la résiliation, chaque Partie, à la demande de l'autre Partie, détruira ou remettra tout le matériel de marketing ou de promotion portant le logo, toute référence, ainsi que toutes les Informations confidentielles concernant l'autre Partie.

18.6 Tous les paiements à effectuer en vertu du Contrat sont dus et exigibles à la date de résiliation.

19. TAXES ET IMPÔTS

19.1 Toute somme payable en vertu des présentes Conditions d'utilisation s'entend HT (exempte de la TVA et de tout impôt, taxe, droit ou prélèvement similaire ou équivalent imposé de temps à autre par tout gouvernement ou toute autre autorité, y compris dans d'autres juridictions). Les impôts et taxes sont payables en sus de cette somme de la manière et au taux prescrits par la loi, la partie payante devant recevoir une facture TTC valide.

19.2 Le Client et, le cas échéant, ses Affiliés, doivent s'acquitter de toutes les taxes et frais connexes qui peuvent être exigés (dans toute juridiction) en raison des Services ou de l'utilisation de la Plateforme.

19.3 Le Client et, le cas échéant, ses Affiliés doivent s'acquitter de tous les paiements pour les Services sans pratiquer de retenue ni de déduction au titre d'une taxe ou d'un impôt, sauf si la législation l'exige. Si une telle retenue ou déduction est requise par la loi, le Client devra, au moment d'effectuer le paiement auquel la retenue ou la déduction se rapporte, payer à TravelPerk le montant supplémentaire qui garantira que TravelPerk reçoit la somme totale qu'elle aurait reçue si aucune retenue ou déduction n'avait été requise.

20. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

20.1 Anti-Corruption. Aucune partie n'a reçu ou ne s'est vu offrir de pot-de-vin, dessous-de-table, paiement, cadeau ou objet de valeur illégal ou indu de la part d'un employé, d'un conseiller, d'un entrepreneur ou d'un agent de l'autre Partie dans le cadre de la prestation des Services. Les cadeaux et invitations raisonnables échangés dans le cadre normal des affaires ne violent pas la restriction ci-dessus.

20.2 Notifications

(i) Les Clients résidant aux États-Unis doivent adresser les notifications relatives aux présentes Conditions d'utilisation à TRAVELPERK AMERICA, INC., à l'attention du Département Juridique, par courrier électronique adressé à legal@travelperk.com, avec copie à salesops@travelperk.com.

(ii) Les Clients résidant dans d'autres pays doivent adresser les notifications relatives aux présentes Conditions d'utilisation à TRAVELPERK, S.L.U., à l'attention du Département Juridique, par courrier électronique adressé à legal@travelperk.com, avec copie à salesops@travelperk.com.

(iii) TravelPerk peut adresser des notifications au Client à l'adresse électronique ou postale fournie par ce dernier à TravelPerk lors de la souscription des Services. La notification sera réputée reçue et dûment notifiées 24 heures après l'envoi d'un courriel, ou trois jours après la date d'envoi d'une lettre. Le Client est responsable de la transmission rapide du contenu de la notification de TravelPerk aux Affiliés concernés. Pour prouver la remise d'une notification, il suffit de prouver, dans le cas d'une lettre, que celle-ci a été correctement adressée, affranchie et postée et, dans le cas d'un courriel, que celui-ci a été envoyé à l'adresse électronique spécifiée par le destinataire.

20.3 Accord intégral. Les présentes Conditions d'utilisation ainsi que, le cas échéant, les contrats supplémentaires signés entre le Client et TravelPerk, représentent l'intégralité du contrat conclu entre TravelPerk et le Client concernant l'utilisation par le Client du Site Web, de la Plate-forme et des Services et remplacent tous les accords, propositions ou déclarations antérieurs et actuels, écrits ou oraux, concernant son objet, à l'exception de tout accord écrit signé et accepté par le Client et TravelPerk.

20.4 Durée de validité. Toutes les dispositions des Conditions d'utilisation dont l'effet doit se prolonger après l'expiration ou la résiliation des Services (y compris, sans limitation, les obligations relatives à la confidentialité, à la protection des données et à la propriété intellectuelle) resteront en vigueur après l'expiration ou la résiliation.

20.5 Renonciation. Aucun manquement ou retard de l'une des parties dans l'exercice d'un droit quelconque en vertu des présentes Conditions d'utilisation ne constituera une renonciation à ce droit.

20.6 Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation est jugée inapplicable ou contraire à la loi par un tribunal de la juridiction compétente, cette disposition sera considérée comme nulle et non avenue, les autres dispositions restant en vigueur.

20.7 Indépendance des Clauses. Si l'une des clauses des présentes Conditions d'utilisation est jugée nulle et non avenue, elle sera considérée comme inexistante. Une telle déclaration d'invalidité n'aura aucune incidence sur les autres clauses, qui continueront à être applicables aux parties et à les obliger.

20.8 Entrepreneurs indépendants. Rien dans les présentes Conditions d'utilisation n'est destiné à ou ne doit être considéré comme établissant un partenariat ou une coentreprise entre les Parties, ni ne constitue l'une des Parties comme agent de l'autre Partie, ni n'autorise l'une des Parties à prendre ou à entreprendre un quelconque engagement pour ou au nom de l'autre Partie.

Le Client ne pourra être considéré, en aucun cas, comme employeur, partenaire, agent ni mandant de TravelPerk.

21. CESSION

Le Client ne doit pas, sans le consentement écrit préalable de TravelPerk, céder ni transférer tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation et/ou Services. TravelPerk peut, à tout moment et après préavis notifié au Client, céder ou transférer à l'un, quelconque, de ses Affiliés tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation et ou des Services.  Si le Client est en désaccord avec cette clause, il est en droit d'annuler immédiatement les présentes Conditions d'utilisation et les Services.

22. CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable en cas de manquement ou de retard dans l'exécution de ses obligations en vertu des présentes en raison d'événements qui échappent au contrôle raisonnable de ladite partie, ce qui peut inclure, entre autres, les situations fortuites, lock-out, guerres, actes de terrorisme, urgences nationales, restrictions édictées par le Gouvernement, les autorités de l'aviation civile ou tout aéroport, grèves, incendies, accidents, attaques par déni de service, émeutes, insurrections, incendies, inondations, tempêtes, tremblements de terre et/ou pénuries de matériaux. En cas de force majeure, la partie débitrice sera dispensée de toute nouvelle exécution de ses obligations suite au cas de force majeure tant que l'événement se poursuit et que cette partie continue à déployer des efforts commercialement raisonnables pour en reprendre l'exécution. Le Client devra toutefois s'acquitter des factures et montants dus, même en cas de force majeure.

23. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

23.1 Pour les Clients dont l'entité contractante est TravelPerk America Inc, les présentes Conditions d'utilisation, la prestation des Services et l'accès à la Plateforme et son utilisation sont régis par les lois de l'État du Delaware. Tout litige ou toute réclamation découlant des présentes Conditions d'utilisation ou de leur violation sera résolu par arbitrage administré par le Centre international de règlement des différends de l'American Arbitration Association (AAA), conformément au règlement d'arbitrage international, avec application des procédures accélérées quel que soit le montant du litige. En outre, les litiges pour lesquels aucune réclamation ou demande reconventionnelle présentée ne dépasse 100 000 USD seront résolus sur documents uniquement. Tous les litiges seront entendus en anglais, par un arbitre unique, dans n'importe quelle ville de l'État du Delaware.

23.2 Pour les Clients dont l'entité contractante est TravelPerk S.L.U, les présentes Conditions d'Utilisation, la prestation des Services et l'accès à la Plateforme et son utilisation sont régis par le droit espagnol. Tout litige ou toute réclamation liée au contenu et aux services de cette Plateforme sera résolu par les tribunaux de la ville de Barcelona (Espagne), le Client devant expressément renoncer à sa propre juridiction ou à tout autre, dans la mesure où cela est légal.

23.3 En tout état de cause, avant l'adoption de mesures formelles visant à résoudre un différend (sauf lorsqu'une mesure provisoire ou conservatoire est appropriée), à la demande écrite de l'une ou l'autre des parties, un représentant de haut niveau représentant chaque partie acceptera d'entamer des négociations informelles dans le but de résoudre ce différend. Ces représentants doivent analyser le différend et négocier de bonne foi, dans un délai de 14 jours, afin de tenter de le résoudre sans qu'il soit nécessaire d'engager une procédure formelle à cet égard. Aucune disposition de la présente clause ne limitera le droit de TravelPerk d'engager des procédures contre le Client (ou les Affiliés, le cas échéant) si nécessaire pour faire valoir les droits de TravelPerk et/ou réclamer des dommages et intérêts au Client (ou aux Affiliés, le cas échéant) conformément aux présentes Conditions d'utilisation.

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